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Prise en charge remboursement FIV double don en Espagne entre 43 et 45 ans

Femme célibataire de 43 ans et 11 mois, je souhaite faire une FIV Double Don en Espagne. Je suis entrain de préparer mon dossier de demande d'entente préalable à la prise en charge d'une AMP en Espagne. Ma gyéncologue a rempli le certificat médical pour AMP à l'étranger. Elle a mis sur le motif de réalisation des soins à l'étranger que j'avais dépassé l'âge légal en France pour une FIV double Don. Or, d'après le décret n°2022-1187, la limite d'âge de 43 ans s'applique au prélèvement de ses propres ovocytes et d'après le décret n°2021-1243, l'utilisation de gamètes recueillis, prélevés ou conservés à des fins d'AMP, ainsi que le transfert d'embryons peuvent être réalisés jusqu'au 45ème anniversaire de la femme. Pouvez-vous me préciser quelle est la limite de l'âge légal pour avoir accès à une FIV double don pour la CPAM ? Car d'après ce décret je comprends que la limite de l'âge légal pour une FIV double don est 45 ans et non 43 ans comme me le dit ma gynécologue. Pourriez-vous me répondre précisément, sans me redonner le texte de loi que je viens de citer ? Cela afin que je puisse savoir si je peux envoyer un dossier au CNSE et afin que je puisse, si la limite d'âge est bien de 45 ans, avoir une réponse claire que je puisse la transmettre à ma gynécologue ? Cela me serait d'une grande aide car malgré des heures passées sur internet, des coups de fil à la CPAM et au CECOS, je n'arrive pas à avoir de réponse claire sur ce point. Merci beaucoup pour votre réponse.

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Fanny

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Bonjour Clochette,

Pour la réalisation de l’insémination artificielle, fécondation in vitro (FIV), y compris avec double don, les âges prévus sont les suivants : jusqu’à 45 ans chez la femme et jusqu’à 60 ans chez l’homme.

Le prélèvement d’ovocytes en vue de la réalisation ultérieure, à leur bénéfice, d’une Assistance Médicale à la Procréation (AMP), peut être réalisé sans limite d’âge inférieure et jusqu’à la veille du 43ème anniversaire.

L’utilisation des gamètes prélevés et conservés pour la personne qui a vocation à porter l’enfant est jusqu’à la veille du 45ème anniversaire.

En conséquence, la limite d’âge de 42 ans révolus concerne uniquement les actes liés au prélèvement d’ovocytes. Je vous invite à vérifier auprès de votre médecin si vous êtes concernée par cette situation.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Fanny

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Bonjour Clochette,

Nous avons bien pris connaissance de votre question. Celle-ci demande des recherches complémentaires.

Nous revenons vers-vous dès que possible. Vous recevrez alors une notification par mail vous indiquant la publication de notre réponse.

Bonne journée.