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Refus de remboursement de frais d’orthodontie par défaut d’activation de la télétransmission css

Bonjour
J’ai pu bénéficier d’une prise en charge CSS en début d’année. Cependant lors d’un rendez-vous d’orthodontie pour mon enfant, aucune complémentaire santé n’apparaissait sur ma carte vitale pour celui ci, on m’a donc demandé de payer les soins.
La cpam m’a ensuite expliqué que la télétransmission n’avait pas été activée.
J’ai ensuite reçu un remboursement de la cpam et envoyé une demande de remboursement à ma mutuelle. Ma demande a été refusée sur le motif de la non justification de paiement du fait du droit css. La mutuelle à accepté un remboursement partiel car l’ancien contrat en préavis restait actif à la date des soins. J’ai donc reçu en remboursement la moitié du coût des soins.
Comment bénéficier d’un remboursement qui tient compte du droit de prise en charge css dans cette situation ? Est ce la mutuelle ou le praticien qui doit régulariser cette situation ? En vous remerciant

Anonyme

Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour M14,

Nous ne pouvons répondre sur ce forum, que sur des questions réglementaires concernant l'Assurance Maladie.

Pour faire le point sur votre situation, je vous invite à contacter votre organisme complémentaire ainsi que lui fournir un justificatif concernant la date de début de votre complémentaire santé solidaire.

Je vous souhaite une bonne journée.

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