Bonjour, j ai effectué des soins d orthodontie pour ma fille mineure qui a déjà 6 semestres remboursées par la CPAM. J ai envoyé un devis à la mutuelle pour une demande de prise en charge des suites hors nomenclature. Ce jour, après règlement du professionnel de santé, la mutuelle me demande de faire une teletransmission, ce que le professionnel de santé refuse de faire. Comment procéder pour être remboursée par la mutuelle? Je leur ai envoyé une facture acquittée qu'ils ont refusé.
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Bonjour cec,
Quand un acte est dit "Hors nomenclature", cela signifie qu'il n'est pas pris en charge par l'Assurance Maladie. Pour obtenir d'avantages d'informations à ce sujet, je vous invite à consulter ce topic au sujet de la Classification commune des actes médicaux (CCAM).
Conformément aux articles L162-4 et L162-8 du Code de la Sécurité Sociale, le professionnel de santé n'est tenu d'indiquer sur sa facturation que les actes remboursables. S'il réalise, sur une même séance des actes remboursables et non remboursables, il n'indiquera que les premiers sur sa feuille de soins.
Pour certains actes médicaux non pris en charge, des aides financières peuvent être attribuées, sur étude de dossier. Retrouvez plus d'informations sur notre site ameli.fr, rubrique : "Aides financières individuelles : les modalités pour en bénéficier".
Bonne journée.
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Voir le profilPour moi, le professionnel de santé a raison, puisque ce n’est pas hors nomenclature.
De plus, si votre mutuelle a accepté le devis, la facture est suffisante
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Attention me voici Une décennie d’Assurance Maladie Décidée à vous aider Rien ne...
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