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Acceptation congé paternité par l'entreprise hors des délais légaux

Bonjour, je pose cette question dans le cadre de mon alternance en RH.
Un salarié s'est vu refuser son congé paternité plusieurs fois dû à l'accroissement de l'activité de l'entreprise lors de la naissance de son enfant né en plein mois de juillet. Après plusieurs relances, le salarié a obtenu l'accord de son entreprise pour prendre son congé en février. Sauf que la CPAM a refusé de l'indemniser car hors des délais légaux. Le salarié a donc envoyé un courrier de contestation accompagné des preuves, et l'entreprise a également soutenu sa démarche. Comment ça se passe dans ces cas là ? La CPAM indemnise quand même le salarié ? Ou bien c'est l'entreprise qui paye l’indemnisation qu'il aurait dû recevoir de la CPAM ?
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Ariachu

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Fanny

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Bonjour Ariachu,

Le congé paternité est un droit ouvert à tous les salariés et qui ne peut être accordé que dans les 6 mois qui suivent la naissance de l'enfant. La période obligatoire du congé de 4 jours, doit immédiatement être prise après les 3 jours de naissance accordés par l'employeur. La période complémentaire peut être prise après mais avant le premier jour des six mois de l'enfant.

Ce topic intitulé " Fractionnement nouveaux congés paternité " vous détaillera les conditions dans lesquelles ce dernier peut être pris.

Je vous invite également à consulter cette page du service-public.fr au sujet du congé de paternité et d'accueil de l'enfant d'un salarié du secteur privé et plus précisément la rubrique traitant des démarches pour en bénéficier. Vous y trouverez des informations sur les sanctions auxquelles l'employeur peut être exposé en cas de refus d'octroyer ce congé à son salarié.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Fanny
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Elryn

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Il n’existe pas de dérogation pour prendre le congé paternité plus tard

Et l’employeur n’a pas le droit de le refuser en fait même pour accroissement d’activité etc.
« Le salarié informe son employeur de la date prévisionnelle de l'accouchement ou de l'accueil de l'enfant au moins 1 mois avant l'événement.

Le salarié doit avertir son employeur au moins 1 mois avant la date de début du congé et de la durée du congé.

Si le salarié respecte ce délai, l'employeur ne peut pas refuser la prise du congé.

En cas de refus de l'employeur, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes (CPH).

L'employeur peut être condamné à verser au salarié une contravention d'un montant de 7 500 €.« 

Donc là bah soit l’entreprise prend ses responsabilités et c’est pour sa pomme, soit le salarié devra aller aux prud’hommes pour obtenir un dédommagement.

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Elryn
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