affiliation Européen inactif accompagnant Francais inactif couvert par l'assurance maladie

Bonjour,
Le regroupement familial ne s'applique pas dans le cas d'une européenne conjoint de français.
Le lien relatif à l'affiliation ne concerne pas le cas d'une européenne conjoint de français.
Nous avons fait le point, avons eu plusieurs rendez-vous téléphoniques et en personne, avons donné de très nombreux document.
Le dossier a été mal orienté au CREIC, qui ne traite pas le cas des européenne conjointe de français.
Que faire que l'on a pas fait pour débloquer la situation ?
Merci,
PS: pour info, la demande a été déposé en fin Août, et depuis on a eu de multiples contacts (3646 et en personne) mais rien n'y fait

Bonjour,

Le regroupement familial ne s'applique pas au conjoint européen de français.
Le topic relatif à l'affiliation ne concerne pas des conjoint européen de français.
Nous avons fait le point de nombreuses fois (au 3646 ou en personne) pendant les 4 mois et demi qui ont suivis la demande d'affiliation.
Que faire d'autre maintenant ?

Je vous souhaite une bonne journée.

Le dossier de mon épouse est depuis 5 mois à l'étude par le CRA.

Mon épouse a demandé et obtenu une carte de séjour : membre de famille d'un citoyen de l'union toutes activités professionnelles. Un document attestant de cela a été envoyé au CRA et à la CPAM locale.

Mon épouse a aussi droit au RSA. Un document attestant de cela a été envoyé au CRA et à la CPAM locale.

LA CPAM et le CRA ont aussi accès à tous les justificatifs d'identités, de résidence stable, de mariage avec un Français (moi son mari) en résident stable et régulière en France, à l'attestation que je suis couvert par l'assurance maladie française, attestation que nous sommes marié et avons un enfant français avec nous.

Les critères de résidence stable et régulière sont donc remplies.

Pourquoi le CRA ou CPAM refuse de donner les droits de couverture par l'assurance maladie à mon épouse ?

Bonjour, je me retrouve dans le même cas de figure Et me demandais si le dossier mentionné ici avec été résolu? J'ai déjà introduit un recours CRA et une nouvelle demande, qui a également été refusée. Je ne comprends pas pourquoi des ressortissants européens qui se regroupent avec un ressortissant européen qui travaille en France sont refusés parce qu'ils sont inactifs alors que leur centre d'intérêt et leur séjour régulier et durable ressort clairement du fait qu'ils habitent en France et ont des enfants scolarisés??

Bonjour,
Non, ce dossier n'est pas résolu pour des raisons de régularité de séjour (conditions pour les européens inactifs). Le CRA n'a jamais répondu et concernant un recours judiciaire on nous a avertis de délais habituelles de 1 an).
Donc je vous conseille d'aller tous les deux demander vos cartes de séjour (pour activité professionnelle pour l'un et pour raison familiale pour l'autre) auprès de la préfecture de votre département. Même si elle n'est pas obligatoire, elle démontrera la régularité de votre séjour.
Demandez aussi le RSA, ou tout autre aide sociale si vous y avez droit en avoir permet de démontrer votre stabilité (c'est pas le seul moyen mais cela simplifie les choses).
Enfin, faire une nouvelle demande d'affiliation (conseil reçu par la CPAM)
Entre mélange de dossiers, perte de document ou oubli de scan a la CPAM, cela peut prendre du temps mais je ne vois pas comment faire autrement.

Tout grand merci pour votre réponse! Je trouve cette situation aberrante, je ne comprends pas que ce soit possible. En attendant la résolution du problème, avez vous pris une assurance privée ? Et si oui, pouvez vous me recommander qq chose?

Ai-je aussi bien compris que vous avez introduit un recours devant le tribunal?

Je ne comprends pas en quoi je ne suis pas en séjour régulier et stable avec un contrat de location sur nos deux noms, un contrat de mariage, des documents de scolarité des enfants de 7,5 et 3 ans?? Cela me paraît tt a fait contraire au droit européen??

Nous n'avons pas pris d'assurance privé pour mon épouse.

Nous avons introduit un recours devant le tribunal judiciaire, il nous est demandé de nous présenter en personne, mais la date n'a pas été arrêtée, le greffe nous a dit que le délai habituel est de 1 an à partir du dépôt du dossier.

Un conseiller de la CPAM nous a conseillé de refaire une nouvelle demande, ce qui a été fait en joignant la copie du titre de séjour de 5 ans. Cette demande semblait avoir réussi comme l'attesté l'ouverture de droit à la couverture santé puis celui-ci a été annulé sans avertissement. Il semble que il y a des confusions entre les deux dossiers.

Téléphoner à la CPAM n'est pas du tout productif, les personnes répondant n'ont que des accès très restreint et il semble que leur système est aussi peu efficace comme le montre le fait que il ne trouve mon épouse qu'une fois sur deux et que il y a confusion entre les deux dossiers, de plus nous ne recevons non plus de lettre de la CPAM malgré la confirmation par la CPAM que nous allons en recevoir (le compte améli n'étant pas accessible aux personnes non couvertes).

C'est très frustrant, on pensait que avoir le titre de séjour de 5 ans suffirait à prouver la régularité (comme les textes du code de la sécurité social et le ceseda) mais ils semble que ceux-ci sont mal compris dans le contexte de la directive 2004/38/CE hors a jurisprudence de la CJUE tend à favoriser une interprétation proportionnée et respectueuse de la vie familiale, surtout si des enfants mineurs sont concernés.

Le regroupement familial "classique" (celui qui s'applique aux ressortissants non-européens d'un pays tiers) est principalement traité dans le Livre IV du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA).

Il est important de rappeler que le régime du regroupement familial ne s'applique pas à un citoyen européen qui rejoint son conjoint en France. Pour ce dernier cas, ce sont les dispositions du Livre II du CESEDA (articles L200-1 et suivants) qui sont pertinentes, car elles traitent des dispositions applicables aux citoyens de l'Union Européenne et aux membres de leur famille.

Dans le cas spécifique d'un citoyen européen époux ou PACSE avec un citoyen français, voir : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F21849 .
Voici un extrait :
"Les 5 premières années - Vous pouvez résider en France avec votre carte d'identité ou votre passeport valide. À la différence des autres citoyens européens, et du fait de votre mariage, vous n'avez pas à justifier de conditions supplémentaires, telles que la preuve de ressources suffisantes, un contrat de travail ou la poursuite d'études. Vous pouvez avoir une activité professionnelle en France. Toutefois, vous ne pourrez pas occuper certains emplois publics. Si vous souhaitez exercer une profession réglementée, vous devez en vérifier les conditions d'exercice.
Vous n'êtes pas obligé de demander une carte de séjour : elle est facultative. Cependant, si vous en faites la demande, la préfecture doit instruire votre dossier. Vous pouvez ainsi obtenir une carte UE - toutes activités professionnelles valable 5 ans. Toutefois, vous ne devez pas représenter une menace à l'ordre public. "