Bonjour,
ma caisse a été condamnée à me reconnaître au titre d'un AT par la chambre sociale de la cour d'appel.
Ma caisse m'a bien notifiée le 01-10-2024 ma reconnaissance au titre d'un AT mais celle-ci n'a toujours pas engagé aucun paiement dans les 8 jours suivants en violation des articles L436-1 et R436-5 du code de la sécurité sociale au 01-11-2024.
Article L436-1
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
Tout retard injustifié apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, ouvre aux créanciers droit à une astreinte prononcée par la juridiction compétente.
Le délai à partir duquel l'astreinte peut être prononcée ainsi que la périodicité et le taux de celle-ci sont fixés par décret en Conseil d'Etat.
Article R436-5
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985
L'astreinte prévue à l'article L. 436-1 est versée à partir du huitième jour de l'échéance de l'indemnité journalière, de l'indemnité en capital ou de la rente. Elle est quotidienne et égale à 1 % du montant des sommes non payées.
La caisse m'a arrêté, à tort, mes IJ depuis mai 2023 et celle-ci me laisse sans ressource depuis plus de 17 mois.
Malgré une relance en AR à la direction de ma caisse, celle-ci persiste à refuser le paiement de mes IJ.
Que dois-je faire?
merci d'avance de votre réponse
cordialement
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Bonjour Shark2a,
Nous comprenons les difficultés que vous exprimez vis-à-vis de l’Assurance Maladie et sommes navrés pour les désagréments occasionnés. Si vous le souhaitez, vous pouvez contacter la médiation de votre CPAM. Pour cela, je vous invite à consulter la rubrique "Comment saisir le médiateur?" de notre site ameli.fr
Nous restons à votre disposition si vous désirez d'autres précisions.
Je vous souhaite une bonne journée.
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Au contact des assurés tous les jours, le compte ameli n'a plus de secret pour moi...
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