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REFUS PAIEMENT IJ Accident du Travail - ASTREINTES régies art L436-1 et R436-5 du code de la sécurité sociale

Bonjour,
ma caisse a été condamnée à me reconnaître au titre d'un AT par la chambre sociale de la cour d'appel.
Ma caisse m'a bien notifiée le 01-10-2024 ma reconnaissance au titre d'un AT mais celle-ci n'a toujours pas engagé aucun paiement dans les 8 jours suivants en violation des articles L436-1 et R436-5 du code de la sécurité sociale au 01-11-2024.

Article L436-1
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

Tout retard injustifié apporté au paiement soit de l'indemnité journalière, soit de l'indemnité en capital, soit des rentes, ouvre aux créanciers droit à une astreinte prononcée par la juridiction compétente.
Le délai à partir duquel l'astreinte peut être prononcée ainsi que la périodicité et le taux de celle-ci sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Article R436-5
Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

L'astreinte prévue à l'article L. 436-1 est versée à partir du huitième jour de l'échéance de l'indemnité journalière, de l'indemnité en capital ou de la rente. Elle est quotidienne et égale à 1 % du montant des sommes non payées.

La caisse m'a arrêté, à tort, mes IJ depuis mai 2023 et celle-ci me laisse sans ressource depuis plus de 17 mois.

Malgré une relance en AR à la direction de ma caisse, celle-ci persiste à refuser le paiement de mes IJ.

Que dois-je faire?

merci d'avance de votre réponse
cordialement

Shark2a

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Bonjour Shark2a,

Nous comprenons les difficultés que vous exprimez vis-à-vis de l’Assurance Maladie et sommes navrés pour les désagréments occasionnés. Si vous le souhaitez, vous pouvez contacter la médiation de votre CPAM. Pour cela, je vous invite à consulter la rubrique "Comment saisir le médiateur?" de notre site ameli.fr

Nous restons à votre disposition si vous désirez d'autres précisions.

Je vous souhaite une bonne journée.

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