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Peut-on me refuser l'accès à la PMA, sachant que mon conjoint est en cours de divorce avec son ex-conjointe?

Le divorce de mon conjoint n'est pas finalisé car ils ont une maison en cours de vente (attente de passage devant le notaire)
Le centre PMA me refuse la prise en charge en attendant...Est- ce légal ?(sachant que j'ai 41 ans et que le temps joue contre moi)

Marvel345

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Marlène

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Pleine de vie, d'envies et en guise de devise « the show must go on »

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Bonjour Marvel345,

Je vous propose de consulter cet article ameli concernant la prise en charge de l'assistance médicale à la procréation.

Dans cet article, vous pourrez trouver les situations qui font obstacles à la procédure.

Bonne journée.

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Marlène
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Marvel345

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Justement ce n'est nullement noté que l'on peut me refuser l'accès dans ce cas...Comment faire valoir mes droits svp?

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Marvel345
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Marion

  • 891 réponses publiées

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Bonjour Marvel345,

L'équipe médicale clinico-biologique étudie les conditions d'accueil de l'enfant. Les motifs de report ou de refus du protocole peuvent vous êtes communiqués par écrit sur demande auprès du centre que vous fréquentez. Les conditions exprimées par le centre de PMA sont indépendantes des conditions de la CPAM.

Je vous invite à reprendre contact avec votre centre pour avoir plus d'informations à ce sujet. 

Je vous souhaite une bonne journée.

Nom de l'auteur
Marion
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