Bonjour, je suis un étranger hors UE, j'ai un visa d'un an en France qui me permet de travailler à temps plein, le problème est que ce visa ne me permet pas d'avoir un numéro de sécurité sociale car j'ai une assurance accident privée. Le problème est que j'ai eu un accident de travail et l'entreprise ne m'a pas donné le papier de déclaration de l'accident car je n'ai pas ce numéro, je dois présenter ce document afin de l'envoyer au médecin traitant. De plus, le congé d'accident de travail était de 3 jours et l'un d'eux était mon jour de congé et la société m'a déduit les 3 jours dont un gratuit. Je voudrais savoir comment je peux résoudre ce problème, merci.
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Bonjour Katherine,
Je vous invite dans un premier temps à consulter ce topic qui vous renseignera sur l’ouverture de droits à l'Assurance Maladie et répertorie la liste des visas acceptés pour une demande d'affiliation : "Carte Vitale résident hors Europe".
Aussi, je vous propose la lecture de cette réponse relative à la déclaration d'accident de travail.
Même, en situation irrégulière, en cas de refus d'établissement de la déclaration d'accident de travail par l'employeur, l'assuré peut compléter et adresser cette déclaration : https://www.ameli.fr/sites/default/files/formulaires/128/s6200_homol_ix_17_rempl.pdf
En effet, les personnes en situation irrégulière ne dépendent pas de l'Assurance Maladie mais l’irrégularité de la situation d’un ressortissant ne fait pas obstacle à l'instruction de la demande d'accident du travail ou de maladie professionnelle.
Enfin, pour obtenir des renseignements liés au droit du travail et sur la déduction ou non de vos congés, je vous invite cependant à consulter le site des Directions Régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS).
Je vous souhaite une bonne journée.
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