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Question en attente de réponse

Congé naissance - fractionnement

Bonjour,

Je me permets de vous solliciter car mon employeur (entreprise privée / je suis salarié / convention Syntec), m'indique que les congés de naissance ne sont pas fractionnables.
En effet ma compagne a accouchée un samedi. Etant en CP le lundi et mardi et le mercredi étant férié, le congé de naissance doit s'appliquer sur des jours ouvrés soit le jeudi/vendredi et le lundi suivant.

Mais mon employeur m'indique que la CPAM n'autorise pas le "fractionnement" des congés de naissance. Qu'il faut absolument que les jours de naissance et les 4j obligatoire du congé paternité se suivent :

"Les 7 jours (congé de naissance + paternité) doivent obligatoirement être collés pour permettre l’indemnisation par la CPAM." est une réponse de mon employeur.

Pouvez-vous me confirmer si c'est bien le cas ? Ou si un CP est entre le congé naissance et congé paternité cela n'apporte aucunes difficultés de votre côté.

Merci d'avance

Romain

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Réponses

Elryn

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En effet les 3 jours de naissance et les 4 premiers jours du congé paternité doivent être pris ensemble

Il doit débuter immédiatement après le congé de naissance de 3 jours payé normalement par votre employeur, comme s'il avait été travaillé et comme prévu par le code du travail (article L.3142-1).

Vous pouvez prendre votre congé de paternité et d’accueil de l’enfant en une seule fois ou en plusieurs fois. Sa durée peut être décomposée en plusieurs périodes :

une première période obligatoire de 4 jours qui interdit de travailler en même temps, elle doit débuter immédiatement après votre congé de naissance de 3 jours ;
une seconde période de 21 jours en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissances multiples. Cette seconde période de congé n’est pas obligatoire et peut être fractionnée en 2 parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit débuter dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de votre enfant.

https://www.ameli.fr/indre-et-loire/assure/droits-demarch...

Laetitia

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De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...

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Bonjour Romain,

Le congé de naissance de 3 jours offerts par l'employeur peut débuter soit le jour de la naissance de votre enfant, soit le 1er jour ouvrable suivant le jour de la naissance selon votre choix.

Je vous invite à faire le point à ce sujet avec votre employeur et à consulter cet article issu du site du Service Public au sujet du congé de naissance.

Concernant le congé paternité géré par l'Assurance Maladie qui débute après le congé de naissance, je vous invite à consulter cet article ameli en vous référant particulièrement au paragraphe intitulé "Un droit ouvert à tous les salariés.

Bonne journée.