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Question en attente de réponse

droit au conge de deuil parental pour une personne sans emploi et non inscrit a france travail

bonjour
je recherche des informations sur les conditions d'accès au conge de deuil pour une enfant né sans vie après 22 sem.
Mon compagnon n'a pas de travail et n'est pas inscrit ni indemnisé par france travail. je comprends qu'il n'a pas le droit a un conge paternité mais a t il droit au conge de deuil parental? Et comment serait il indemnisé?
Si il y a droit faut il seulement en faire la demande a notre cpam comme indiqué sur le site avec un courrier type?
cordialement

sylvie

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Elryn

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Tous ces congés sont indemnisés par rapport au salaire ou indemnités chômage non perçus pendant ces congés.

Votre conjoint n’ayant pas de perte de revenus pour un tel congé (vu que pas de revenus) il ne peut pas être indemnisé pour quelque chose qui est inexistant.

Bonjour sylvie,

Les démarches à entreprendre diffèrent selon le statut du demandeur : personne salariée, indépendant, praticien ou auxiliaire médical ou conjoint collaborateur ou bien encore si la personne est au chômage ou en situation de maintien de droits aux prestations maladie et maternité.

Pour de plus amples renseignements à ce sujet, je vous invite à consulter cet article issu du site ameli.fr relatif au congé de deuil parental.

Vous pouvez également consulter ce topic intitulé "Congé deuil". 

Je vous souhaite bon courage dans vos démarches.