Remboursement parcours PMA pour un couple lesbien en France

mais pourquoi vous recevez des factures? Si c'est votre compagne qui porte l'enfant c'est elle qui a les soins/examens/analyses?

(c'est une vraie question, pas un jugement)

Elryn, pour vous répondre, je ne sais pas exactement. Je pense que comme nous sommes dans les premiers couples de lesbiennes à accéder au parcours PMA, il y a un impensé du côté des professionnel-les de l'hopital. Nous sommes inscrites au parcours PMA ensemble, en tant que couple (c'est ce qui permet, entre autre, qu'il y ai une filiation directement lors de la naissance). Cela étant dit, je ne conteste pas les factures, si on part du principe que nous sommes inscrites ensemble dans le parcours : je suis présente à chaque rendez-vous (sauf pour l'intervention au bloc pour la FIV bien sur), même si les examens et les consultations ne sont pas faites sur mon corps, nous prenons les décisions à 2 dans le parcours. Mais dans ce cas, pourquoi la gynécologue de l'hopital ne m'a pas donné de demande d'ALD ? Car j'aimerai simplement savoir comment me faire rembourser, car le parcours PMA est censé être pris en charge à 100% pour tous-tes.

Oui mais non…. Les factures et remboursements sont faits au nom de la personne qui a les examens analyses actes médicaux etc. Même si vous êtes décisionnaire et que c’est un parcours de couples.
C’est aussi le cas pour les couples hétérosexuels et les analyses du sperme par exemple ne sont pas facturés au nom de la femme mais bien à celui de l’homme. Ce n’est pas au « pif »

Donc oui la demande d’Ald peut être faite et rétroactive MAIS l’hôpital doit refaire des factures conformes aux actes effectués c’est à dire des actes effectués sur votre conjointe

Bonjour,
Merci pour ton message, et bravo à vous deux pour votre parcours en PMA

Tu soulèves une vraie question, car la reconnaissance du parcours de PMA pour les couples de femmes est encore parfois incomplète dans la pratique, malgré les évolutions légales.

1. L’ALD (Affection Longue Durée) dans un parcours PMA
L’ALD peut être accordée dans un parcours de PMA, mais elle est généralement établie au nom de la personne qui bénéficie des actes médicaux liés à la conception, c’est-à-dire celle qui porte l’enfant.

Dans le cadre d’un couple de femmes, la conjointe qui ne porte pas l’enfant n’est en principe pas concernée par l’ALD, car elle ne reçoit pas de soins médicaux spécifiques dans le parcours.
C’est probablement pour cette raison que la gynécologue n’a rempli l’ALD que pour ta compagne.

Cependant, si tu as été convoquée à des rendez-vous médicaux obligatoires dans le cadre du parcours (par exemple : entretiens, examens, consultations psy, etc.), ces actes peuvent être pris en charge – mais pas nécessairement via une ALD.

2. Remboursement des frais déjà engagés
Si tu n’as pas eu de feuille de soins ou que l’hôpital n’a pas transmis les actes à la CPAM, voici ce que tu peux faire :

✅ Étape 1 : Demander les feuilles de soins
Contacte le service administratif de l’hôpital pour leur demander de :

Te remettre des duplicatas de feuilles de soins (si tu as payé sur place),

Ou bien de transmettre les actes à la CPAM via la télétransmission.

✅ Étape 2 : Envoyer les documents à la CPAM
Tu peux ensuite :

Envoyer les quittances de l’hôpital accompagnées d’un courrier explicatif à ta caisse d’assurance maladie,

Joindre un RIB et une photocopie de ta carte Vitale,

Préciser que ces rendez-vous ont eu lieu dans le cadre d’un parcours PMA en couple, et que tu souhaites connaître les conditions de remboursement.

3. Remboursement rétroactif ?
En général :

L’ALD n’est pas rétroactive pour des soins réalisés avant la date d’attribution.

Mais certains remboursements peuvent être effectués rétroactivement jusqu’à 2 ans en arrière, si tu fournis tous les justificatifs.

Cela dépendra de la décision de la CPAM et du type d’actes concernés.

4. Que faire maintenant ?
Appelle ta CPAM ou rends-toi à un guichet pour poser la question avec ton dossier en main.

✍️ Tu peux aussi demander à ton médecin ou gynécologue de faire une demande d’ALD à ton nom, mais cela sera étudié au cas par cas par la CPAM.

En parallèle, n’hésite pas à contacter une association comme “Mam’ens” ou “Les Enfants d’Arc en Ciel”, qui accompagne les familles homoparentales en PMA. Elles ont souvent des conseils concrets et à jour.

https://test-lgbt.fr

Courage à vous dans ce parcours ! Vous êtes légitimes dans cette démarche, et vous méritez un accompagnement équitable
N’hésite pas à donner des nouvelles si besoin.