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Maladie professionnelle et 1/2 part supplémentaire impôt

  • Handicap
  • Patou
    • il y a 8 mois
    • Mis à jour le : 22/01/2024
  • 265
  • 3

Bonjour
Le centre des impôts me demande une attestation comme quoi ma maladie professionnelle de plus de 40 % rentre bien dans la catégorie du livre IV du code de la sécurité sociale et m'indique de demander à la sécurité sociale cette attestation pour bénéficier d'une demi part supplémentaire. Quelqu'un à t'il déjà demander ce genre d'attestation ?

Patou

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Laetitia

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De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...

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Bonjour Patou,

Le seul document que votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) peut vous fournir est la notification d'attribution de la rente indiquant votre taux d'incapacité permanente partielle (IPP) ainsi que la date de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle ayant permis l'attribution de cette rente.

Si la Direction financière souhaite un autre justificatif, je vous invite à leur faire demande de l'intitulé exact du document ou de sa référence.

Bonne journée.

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Laetitia
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Elryn

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Vous avez eu un document qui vous reconnaissait une incapacité de plus de 40 % quand on vous a attribué la rente. Et bien ce justificatif suffit.

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Elryn
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Patou

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J'ai eu les impôts au téléphone et pour eux la notification d'attribution de la rente et le pourcentage ne leur suffit pas. Tant qu'ils n'ont pas cette attestation....

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Patou
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