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Bonjour, suis je obligée de renvoyer le document,designer un médecin en cas de demande de l employeur d'accès aux pièces médicales transmises au CRRMP?
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Inscrit(e) le 23/12/2023
Voir le profilBonjour Nando,
L’employeur a possibilité de prendre connaissance :
- de la communication du dossier,
- de la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle,
- des divers certificats médicaux détenus par la caisse,
- des constats faits par la caisse primaire,
- des informations communiquées à la caisse par la victime ainsi que par l'employeur,
- des éléments communiqués par la caisse régionale.
L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit.
Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.
Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à votre employeur.
Pour toute information relative à l’instruction de votre dossier auprès du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), je vous invite à contacter cet organisme.
Je vous souhaite une bonne journée.
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Inscrit(e) le 14/03/2017
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De tout ce que j'ai fait, la chose dont je suis le plus fière, c'est d'être devenu...
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Inscrit(e) le 26/06/2020
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