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Question en attente de réponse

Désignation médecin demande accès par l'employeur

Bonjour, suis je obligée de renvoyer le document,designer un médecin en cas de demande de l employeur d'accès aux pièces médicales transmises au CRRMP?

Nando

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Réponses

Caroline

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Bonjour Nando,

L’employeur a possibilité de prendre connaissance :

- de la communication du dossier,

- de la déclaration d'accident du travail ou de maladie professionnelle, 

- des divers certificats médicaux détenus par la caisse,

- des constats faits par la caisse primaire,

- des informations communiquées à la caisse par la victime ainsi que par l'employeur, 

- des éléments communiqués par la caisse régionale.

L'avis motivé du médecin du travail et le rapport établi par les services du contrôle médical sont communicables de plein droit à la victime et ses ayants droit.

Ils ne sont communicables à l'employeur que par l'intermédiaire d'un praticien désigné à cet effet par la victime ou, à défaut, par ses ayants droit. Ce praticien prend connaissance du contenu de ces documents et ne peut en faire état, avec l'accord de la victime ou, à défaut, de ses ayants droit, que dans le respect des règles de déontologie.

Seules les conclusions administratives auxquelles ces documents ont pu aboutir sont communicables de plein droit à votre employeur.

Pour toute information relative à l’instruction de votre dossier auprès du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP), je vous invite à contacter cet organisme.

Je vous souhaite une bonne journée.