La dernière mise à jour des informations contenues dans la réponse à cette question a plus de 5 mois.
j'ai reçu une demande de paiement de la cpam concernant des franchises et participations forfaitaires datant de 2019.
n'y a-t-il pas prescription(code 2224 du code civil)
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Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o...
Bonjour gilou,
Comme précisé dans ce topic intitulé "Participation forfaitaire et franchises", votre caisse d'assurance maladie dispose bien d'un délai de 5 ans pour récupérer les participations forfaitaires et les franchises médicales en attente sur votre dossier.
Je vous souhaite une bonne journée.
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J'ai fait le choix de "cultiver mon jardin", dommage que je n'ai pas la main verte.
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Lorraine, experte ameli bilingue, fan de séries policières britanniques et de pizz...
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