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paiement franchises et participations forfaitaires de 2019.Y a-t-il prescription?

j'ai reçu une demande de paiement de la cpam concernant des franchises et participations forfaitaires datant de 2019.
n'y a-t-il pas prescription(code 2224 du code civil)

Anonyme

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Élodie

  • 5536 réponses publiées

Epicurienne avant tout, on me dit aussi mesurée, courageuse et sensible. Parfois o...

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Bonjour gilou,

Comme précisé dans ce topic intitulé "Participation forfaitaire et franchises", votre caisse d'assurance maladie dispose bien d'un délai de 5 ans pour récupérer les participations forfaitaires et les franchises médicales en attente sur votre dossier.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Élodie
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Robert

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J'ai reçu une demande de paiement de la cpam aujourd'hui concernant des franchises et participations forfaitaires datant de 2019.
n'y a-t-il pas prescription(code 2224 du code civil)

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Robert
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Mathilde

  • 2538 réponses publiées

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Bonjour Robert,

Cette question a déjà été abordée sur le forum. Pour en connaître la réponse, je vous invite à consulter ce topic au sujet des participations forfaitaires et franchises médicales.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Mathilde
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