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Remboursement du ticket modérateur par la mutuelle pourtant non avancé.

Bonjour ma question est simple, un professionnel de santé peut il ne pas facturer un patient en le considérant au tiers payant lequel donnerait donc sa carte vitale sans avoir avancé quoi que ce soit puis serait ensuite remboursé des 30% du ticket modérateur (qu'il n'a pourtant pas payé) par sa mutuelle ?

La mutuelle ne peut pas rembourser des frais qui n'ont pas été avancés par le patient, ou y a t-il quelque chose qui m'échappe ? En cas d'erreur, faut il le signaler à la mutuelle ou au praticien ?

Merci.

terrafos

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Bonjour terrafos,

En premier lieu, je vous invite à consulter l'article présent sur notre site ameli.fr intitulé "Le tiers payant" .

Si vous constatez une erreur de remboursement lors du tiers payant, je vous invite à contacter votre professionnel de santé afin de faire le point sur ce remboursement.

Bonne journée. 

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Elryn

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la mutuelle peut comme la CPAM rembourser directement le médecin

Pour le reste essayer de reformuler ce n'est pas très calir

terrafos

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En gros la mutuelle rembourse une partie qui n'est pas sortie de la poche du patient ?

La part sécurité sociale est remboursé directement au médecin et la mutuelle rembourse le patient du reste à charge sans pour autant que ce dernier ai payé quoi que ce soit.

Exemple : Je consulte pour 50€, 35 sont rembourrés directement au praticien et je reçois un remboursement de 15€ par ma mutuelle alors que je n'ai rien payé. Cette situation m'apparait anormale, non ? Soit je paye mon ticket modérateur auquel cas ma mutuelle me rembourse, soit je n'ai rien payé et je ne reçois rien ?
C'est plus clair du coup ?
Merci !! :)

Elryn

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En effet si vous ne payez pas votre mutuelle ne doit pas vous rembourser vous mais le médecin

terrafos

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Donc ce n’est pas admis que la mutuelle rembourse un patient qui n’a rien payé.
Si cette démarche du praticien est effectuée de manière délibérée alors qu’il indique ne pas faire payer la consultation tout en récupérant quand même la part sécurité sociale et en m’offrant le ticket modérateur c’est quand même pas très régulier non ?

Elryn

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C’est surtout pour lui que ce n’est pas régulier. Il perd une partie de son argent à votre bénéfice

terrafos

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Sous prétexte d’une consultation gratuite qui au final permet au patient de gagner la part mutuelle et au praticien de percevoir la part sécu.
En fait, j’ai quand même l’impression qu’on est pas loin de la fraude non ?

terrafos

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Quelqu’un peux me confirmer si cette pratique est légale ou non ? Merci