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Demande CSS?
- Complémentaire santé
- Pinkie
- il y a environ 2 ans
- Mis à jour le : 05/06/2023
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Bonjour ,mon fils de 19 ans ,détaché du foyer fiscal ,itinérant et sans revenus demande la CSS pour lui on lui refuse car il est domicilié chez moi...,je ne comprend pas la raison du refus car je connais beaucoup de gens dont le mode de vie est itinérant et qui sont domicilié chez les parents car aucune loi ne dit qu'on a pas le droit d'être domicilié chez ses parents par contre la loi oblige à avoir une adresse fixe et je vois pas pourquoi il paierais une boîte postale alors que je peux le domicilié chez moi !!du coup il n'a pas de couverture complémentaire on ne sait me répondre par tel sur ce problème qui en est un car comment font les autres?un routier,un forain ,un vrp qui sont des professions itinérantes ???merci de votre aide
Pinkie
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Bonjour Pinkie,
Lorsqu'une personne n'a pas d'adresse fixe, il convient de déterminer une domiciliation.
La domiciliation ou élection de domicile permet à toute personne sans domicilie stable ou fixe de disposer d'une adresse administrative où recevoir son courrier et faire valoir ses droits et prestations.
Elle permet à toute personne sans domicile stable :
- de recevoir du courrier,
- de remplir certaines obligations et faire valoir certains droits et prestations (délivrance d'une carte nationale d'identité, inscription sur les listes électorales, aides juridictionnelle)
Les organismes pouvant procéder à l'élection de domicile sont les centres communaux d'action sociale (CCAS) et centres intercommunaux d'action sociale (CIAS) ainsi que les organismes agréés par le préfet de département.
Pour plus d'informations sur l'obtention de domiciliation, je vous invite à consulter le site Service-Public.fr, rubrique : "Sans domicile stable ou fixe: comment obtenir une domiciliation ?".
Je vous invite à prendre connaissance de ce topic sur la demande de Complémentaire santé solidaire à titre individuel.
Pour toute question complémentaire, vous pouvez vous rapprocher de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), selon les modalités indiquées dans la rubrique "Adresses et contacts" du site ameli.fr. Si besoin, vous pourrez également bénéficier d'un rendez-vous en accueil afin d'être accompagné dans vos démarches.
Bonne journée.
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Pinkie
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Inscrit(e) le 18/01/2023
Voir le profilEn fait c'est bien la le problème mon fils n'est pas un" sdf "il a une adresse fixe c'est juste son mode de vie qui est itinérant mais il a une adresse fixe chez moi et puisque aucune loi ne l'interdit je ne vois absolument pas l'intérêt de la domicilier au cas où ailleurs !!!je connais des tas de gens qui sont domiciliés chez leurs parents et qui pourtant ont droit à la CSS, y aurait il deux poids deux mesures???,je ne comprend pas quel est le problème ???il a été détaché du foyer fiscal ,il a fait sa déclaration d'impôts à part et pourtant à mon adresse et pour la CSS il faut payer une domiciliation???car aucun organisme ne gère une domiciliation gratuitement vous le savez??du malgré ses maigres revenus (aides de la mission locale )il doit se débrouiller pour se faire soigner parce que son courrier arrive chez moi???c'est complètement abherent !!!il doit bien y avoir une solution sinon des millions de gens sont dans l'illégalité la plus totale!!!fait m'expliquer la!!

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