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Comment faire valoir mes droits à la C2S ?

J'ai moins de 25ans et j'ai une pension alimentaire par le juge qui a été demandé par ma mère quand j'étais mineur. De ce fait la CPAM me dit que ce n'est pas une pension judiciaire et que je dois repasser devant le tribunal pour que la pension apparaisse à mon nom et pas au nom de ma mère. Mon dossier est rejeté de ce fait. Il y a-il un texte de loi qui précise ce que veut dire précisément "si le versement de cette pension fait suite à une décision judiciaire " car la on me dit que ce n'est pas le cas que c'est juridique et que je dois en tant que majeur aller devant un tribunal. Merci

Kiwi

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Sophie

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Passionnée de séries TV. Piquée d'un soupçon de fantaisie. Et quelque peu gourmande.

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Bonjour Kiwi,

Pour qu'un jeune de moins de 25 ans fasse une demande autonome de Complémentaire santé solidaire à titre personnel, il doit remplir les 3 conditions suivantes simultanément:

  1. autonomie fiscale (a procédé personnellement à une déclaration de revenus séparée ou s’engage sur l’honneur à le faire pour l’année à
    venir) ;
  2. autonomie géographique (n’habite plus chez ses parents au moment de la demande) ;
  3. autonomie financière (ne reçoit pas de pension alimentaire de la part de ses parents soumise à déduction fiscale ou s’engage à ne plus la
    recevoir pour l’année à venir).

Les pensions alimentaires versées sont déductibles selon les informations présentes sur le dernier avis d'imposition.

Pour toute question relative à votre dossier, votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) est la mieux placée pour vous répondre. En effet, nous n'avons pas accès à vos informations personnelles depuis ce forum.

Les coordonnées pour joindre votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, rubrique "Adresses et contacts".

Bonne journée

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Sophie
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