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Attestation de salaire de plus de 6 mois (pour arrêt inférieur à 6 mois)

J'ai été en arrêt maladie jusqu'à ma sortie de l'entreprise. A la rupture de mon contrat, j'avais fait moins de 6 mois d'arrêt maladie.

Or, la CPAM me demande une attestation de salaire pour arrêt maladie supérieur à 6 mois. Mon employeur refuse de transmettre cette attestation puisque la durée de mon arrêt maladie n'était pas supérieur à 6 mois.

Pouvez vous m'indiquez quelle est la base légale pour l'obliger de vous faire parvenir l'attestation de salaire via net-entreprise ?

Merci de votre aide !

Clémence M.

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Géraldine

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Bonjour Clémence M.,

Si vous n'êtes plus salariée, votre ancien employeur ne peut pas transmettre l'attestation de salaire en cas d'arrêt de travail de plus de 6 mois.

Dans votre situation, je vous invite à adresser une copie des bulletins de salaires des 12 mois précédant votre interruption de travail à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Pour obtenir d'avantages d'informations, je vous invite à consulter cet article issu du site ameli.fr intitulé "Arrêt de travail long, supérieur à 6 mois".

Vous trouverez l'adresse de votre CPAM à la rubrique "Adresses et contacts" du site ameli.fr.

Je vous souhaite une bonne journée. 

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Géraldine
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Elryn

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Votre employeur n’a pas à le faire mais là CPAM ne peut pas deviner que votre contrat est terminé donc il faut envoyer vous-même vos 12 derniers bulletins de salaire avec les justificatifs de fin de contrat

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Elryn
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