Bonjour,
Je viens d'obtenir après un accident du travail (AT) un taux d'IPP à 20% et une rente. Mon employeur fait partie de la fonction publique d'Etat. A ce titre, il a géré l'ensemble de l'AT (reconnaissance, prise en charge des frais médicaux et pharmaceutiques consécutifs à mon AT, versement des indemnités journalières, une commission paritaire a décidé du taux d'IPP et de la rente). Je ne suis donc jamais passée par la MGEN, l'organisme de sécurité sociale qui gérait jusqu'à présent les soins de santé.
Selon les décrets ci-après, je devrais bénéficier de l’OETH :
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont au sens de l’article L5212-13 du Code du travail : Point 2 - Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
Le Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 simplifie la procédure de RQTH, en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles...
Je cherche à obtenir l'attestation OETH qui doit être fournie selon l'Article R5212-1-5 du code du travail par la CPAM. Dans mon cas, je n'ai pas de compte Ameli, bureaux fermés et personne au 3646. Où puis-je m'adresser ?
Je vous remercie pour votre aide
