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Attestation OETH

Bonjour,

Je viens d'obtenir après un accident du travail (AT) un taux d'IPP à 20% et une rente. Mon employeur fait partie de la fonction publique d'Etat. A ce titre, il a géré l'ensemble de l'AT (reconnaissance, prise en charge des frais médicaux et pharmaceutiques consécutifs à mon AT, versement des indemnités journalières, une commission paritaire a décidé du taux d'IPP et de la rente). Je ne suis donc jamais passée par la MGEN, l'organisme de sécurité sociale qui gérait jusqu'à présent les soins de santé.

Selon les décrets ci-après, je devrais bénéficier de l’OETH :
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi sont au sens de l’article L5212-13 du Code du travail : Point 2 - Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10 % et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire.
Le Décret n° 2018-850 du 5 octobre 2018 simplifie la procédure de RQTH, en prévoyant la délivrance automatique d'une attestation pour les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés pour les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles...

Je cherche à obtenir l'attestation OETH qui doit être fournie selon l'Article R5212-1-5 du code du travail par la CPAM. Dans mon cas, je n'ai pas de compte Ameli, bureaux fermés et personne au 3646. Où puis-je m'adresser ?

Je vous remercie pour votre aide

sarahb82

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Bonjour sarahb82,

Je vous invite à faire le point sur votre situation avec votre organisme de santé, la mutuelle générale de l'Éducation nationale (MGEN).

Vous trouverez des informations complémentaires en consultant cette page du Ministère du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion sur les bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH).

Je vous souhaite une bonne journée.


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sarahb82

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Bonjour

J'ai déjà pris contact avec la MGEN qui m'indique ceci :
"La MGEN ne gère pas les accidents du travail ni la maladie professionnelle même si vous êtes affiliée chez nous au titre de la sécurité sociale.
Deux possibilités :
• Vous êtes fonctionnaire : vous devez vous rapprocher de votre administration,
• Vous êtes contractuelle : vous devez vous rapprocher de la CPAM de votre lieu de résidence".

J'avais déjà pris connaissance des informations transmises par le biais de ce site internet mais elles ne me permettent pas de répondre à ma question sur l'obtention de l'attestation OETH dans le cas des CDD dans la fonction publique d'Etat ayant obtenu un taux d'IPP >10% et bénéficiaire d'une rente. (A première vue, la CPAM serait en charge ????)

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