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refus droit congé maternité

En décembre 2021, j’ai reçu une lettre de la part de la CPAM m’indiquant que ma demande de congé maternité ne pouvait pas être acceptée parce qu’il fallait :

-être immatriculée en tant qu’assurée sociale depuis 10 mois au moins à la date présumée d’accouchement
-et respecter un arrêt de travail minimal de 14 jours précédant la date présumée d’accouchement.

J’ai un statut d'auto-entrepreneur depuis le 1 janvier 2021 et la date présumée de mon accouchement était le 8 décembre donc j’étais bien immatriculée en tant qu’assurée depuis 10 mois avant la date présumée d’accouchement. De plus, ma gynécologue a indiqué sur le document que j’ai envoyé à la CPAM que j’ai bien arrêté 14 jours avant la date présumée d’accouchement.

Comme ma situation satisfait ces 2 conditions, je me demande bien pourquoi ma demande ne peut pas être acceptée. J'ai contacté le 3646 et la personne que j' ai eue m'a expliqué que la raison pour laquelle les prestations m étaient refusées était que je n étais pas immatriculée 10 mois avant “la date présumée de début de grossesse” (et non date présumée de l accouchement), ce qui n' est absolument pas une condition posée par la loi. Comme moi elle ne comprenait pas le motif du refus mais m'explique que ma demande ayant été faite il y a plus de 2 mois et n' ayant eu aucune reponse de la CPAM cela “vaut un refus” et que je devais aller contester la décision au tribunal, ce qui me semble absurde et injuste.

Pouvez-vous me dire s il y a une alternative? Merci

MC

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Bonjour MC,

Je vous invite à consulter ce topic intitulé "Prestations maternité si travailleur indépendant", ainsi que la FAQ disponible à la suite, ainsi que cet article "Comment contester une décision ?" depuis le site ameli.fr, et plus particulièrement de la rubrique dédiée à la commission de recours amiable.

De même, je vous conseille, pour toute demande complémentaire, de reprendre contact avec votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) pour toute demande nécessitant d'accéder à votre dossier. En effet, nous n'avons aucun accès aux informations vous concernant par souci de confidentialité et de sécurisation de vos données personnelles.

Les coordonnées de votre CPAM sont indiquées dans la rubrique "Adresses et contacts" de notre site.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Elryn

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En soit cette histoire de « pas de réponse sous 2 mois » = refus est … fausse…
La plupart des CRA ne rendent pas une réponse en 2 mois..

La problématique vient peut être que vous avez démarré votre activité au 01/01/21 mais avez vous commencé à cotiser au 01/01/21?