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Conditions de réparation des chaussures orthopédiques sur mesure

Selon l'article de loi D4364-2, le professionnel ayant réalisé des chaussures orthopédiques sur mesure se doit d'effectuer la maintenance et réparations .. Or les chaussures ont seulement 3 ans, et sont encore en très bon état excepté une fermeture zippée de 7 cm à l'arrière du talon défectueuse sur un pied, à changer. Le professionnel refuse prétextant "trop de travail pour l'atelier " ? : Est ce bien normal de jeter une paire de chaussures de ce prix là juste pour un zip HS ? ( ou celui ci ne veut il peut être pas supporter le coût de la réparation de la part de l'atelier sous traitant ?) Y a t il une limite dans le temps ? ou un recours ? Merci

lilo

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Bonjour lilo,

Tout dispositif médical dispose d’une garantie légale.

Les réparations des podo-orthèses font l’objet d’un forfait annuel à la liste des produits et de prestations remboursables (LPP). Vous pouvez retrouver le détail et le montant des forfaits de réparation à partir des codes s'y rapportant dans cette même LPP.

Le podo-orthésiste est le mieux à même d’apprécier avec son patient la possibilité ou non de réparer une chaussure orthopédique De plus, son adhésion à la convention constitue un engagement à en respecter tous les termes: règles de compétence, d’installation, de bonnes pratiques, de facturation, etc.

Je vous invite donc à refaire le point avec le professionnel concerné. En cas de difficultés, je vous conseille de vous rapprocher du médiateur de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) selon les modalités indiquées dans la rubrique "Réclamation, médiation, voies de recours" du site ameli.fr

Bonne journée à vous.

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