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Bonjour,
Le code de la sécurité sociale stipule que la Cpam doit adresser dans les 120 jours francs un dossier de demande de reconnaissance de maladie professionnelle au CRRMP si le salarié a un taux ipp supérieur à 25 %.
Malgré de nombreuses relances par courrier ÀR, la Cpam n a pas transmis mon dossier depuis 150 jours francs.
Puis je exiger de la CPAM de reconnaitre ma maladie professionnelle? Ou suis je obligé de aller devant le tribunal compétent pour faire valoir cette reconnaissance.
D avance, merci pour une réponse que j espère précise.
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Bonjour Fabrice,
Cette question a été abordée sur le forum. Pour en connaître la réponse, je vous invite à consulter ce topic intitulé "Délai reconnaissance maladie professionnelle".
Je vous souhaite une bonne journée.
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Inscrit(e) le 11/10/2020
Voir le profilBonjour,
Vous n avez pas répondu à ma question.
Si la cpam ne transmet pas mon dossier au crrmp dans les 120j franc, ma maladie est elle implicitement reconnue comme le dit le code de la secu ?
Quel est la procédure ? La Cpam envie t elle à l assure la reconnaissance implicite ?
D avance, merci pour votre réponse
Au contact des assurés tous les jours, le compte ameli n'a plus de secret pour moi...
Bonjour Fabrice,
Pour obtenir une réponse personnalisée et faire le point sur votre situation, l'idéal serait de contacter votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM), qui dispose d'un accès à votre dossier.
En effet, toutes les questions impliquant un échange d’informations personnelles et un accès à votre dossier ne peuvent pas être traitées sur ce forum.
Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".
Je vous souhaite une bonne journée.
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Inscrit(e) le 11/10/2020
Voir le profilRé bonjour,
Vous ne voulez pas répondre à une question générale et non personnalisée.
La question est simple.
En cas d absence de transmission au crrmp d un dossier d un assuré ayant un taux supérieur à 25 %, il y a une reconnaissance implicite de maladie professionnelle d après le code de la secu.
Sommes nous oblige de saisir le tribunal ou devons nous simplement attendre et recevoir le courrier de reconnaissance implicite de la Cpam ?
J espère avoir une réponse,
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Ma recette idéale : 4 doses de chocolat, 1 bonne dose d’humour et le tout saupoudr...
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Experte ameli passionnée de cuisine et de voyages, et toujours avec le sourire ! :-)
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Inscrit(e) le 11/10/2020
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Virginie a répondu
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