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Date de prescription: la Cpam prend elle en compte la date d’envoi ou la date de réception d’un recommandé?

Bonjour, actuellement en arrêt maladie j ai demandé la reconnaissance de mon arrêt en accident du travail qui m’a été refusé. Selon l’article 441-2 du code de la sécurité sociale une déclaration d’accident du travail peut être faite dans un délai de 2 ans à compter du jour de l’accident mais ne précise pas si ce délai correspond à la date d’envoi ou à la date de réception de la déclaration.
J’ai envoyé ma déclaration en recommandé avec AR la veille des 2 ans de mon accident et la Cpam l’a reçu le lendemain des 2 ans de délai et rejette ma demande en m’expliquant que c’est le jour de réception qui fait foi et que je suis donc hors délai. (J’ai donc fait une demande auprès de la commission de recours amiable et suis en attente de son retour). Cependant je ne trouve pas de texte de loi qui précise qu’il y a forclusion lorsque le destinataire reçoit une déclaration après la date butoir même si celle ci a été envoyé avant cette date. Pouvez vous me préciser l’article qui s’y rapporte svp?

Lulu

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Bonjour Lulu,

En effet, dans le cas où l’employeur n’établit pas la déclaration d’accident du travail/trajet, la victime dispose d’un délai de 2 ans à compter du fait accidentel pour déclarer l’accident du travail à la Caisse d'assurance maladie dont elle relève (Art. L.441-2 2ème al du CSS).

Concernant la date prise en compte pour l'instruction de votre dossier d'accident de travail, seule votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) sera en mesure de vous apporter des précisions.

Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez bénéficier d'un rendez-vous personnalisé dans un accueil de votre CPAM.

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.

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Elryn

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La loi dit que la demande doit parvenir dans les 2 ans. Vous ne l’avez pas faite parvenir dans les deux ans. C’est bien la date de réception qui fait foi.