Décès et enfant mineur

Le régime de tutelle s’ouvre automatiquement au décès des deux parents de l’enfant mineur (Art 390 CC).

Le tuteur est généralement nommé par le juge des tutelles des mineurs. Il est issu d’un conseil de famille composé d’au moins quatre membres représentant si possible la branche maternelle et la branche paternelle. Cette personne rattachera donc l'enfant sur son dossier d'assurance maladie.

Si personne ne peut assurer la tutelle, celle-ci est confiée aux services d’aide sociale à l’enfance (ASE) du département

L’enfant mineur confié aux services de l’ASE, est rattaché en son nom propre sur critère de résidence et bénéficie de la Complémentaire santé solidaire (C2S).

Dans les deux cas, il n'y aura pas de rupture des droits de l'enfant mineur.

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