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Facturation de la feuille de soin

Bonjour,

J'ai reçu une facture pour le règlement de deux actes par un laboratoire tiers, mandaté par ma dermatologue pour l'analyse de deux biopsies.

Le médecin qui a pratiqué ces analyses, et que je n'ai donc jamais rencontré, me réclame 1,30 € la feuille de soin par acte effectué, en supplément de la facture à régler.

Si je veux pouvoir faire mes démarches de remboursement auprès de la CPAM, après règlement de la facture, je me retrouve donc à devoir acheter mes feuilles de soin à ce professionnel de santé.

A noter que ce laboratoire refuse d'accueillir le public pour régulariser les dossiers en cours et impose donc ce coût supplémentaire au montant réel de la facture pour la transmission de la feuille de soin.

Egalement, les deux factures que j'ai reçues sont dans des enveloppes non timbrées, estampillées "envoi médical". La feuille de soin ne peut-elle être considérée comme "envoi médical" ?

Pourquoi certains documents seraient-ils envoyés sans coût pour le patient, et ceux permettant au patient d'être remboursé seraient-ils facturés ?

De telles pratiques sont-elles légales ? Peut-on vraiment conditionner l'accès au soin en facturant ses feuilles de soin à un patient ?

Peut-on considérer cette pratique comme abusive et, si oui, quels sont mes recours pour, une fois les factures réglées pour les actes effectués, être sûr d'obtenir en retour mes feuilles de soin si j'en refuse le règlement (1,30 € x2) ?

Par avance merci pour vos conseils.

Cordialement,

Lorcàn

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Bonjour Lorcàn,

Le professionnel de santé doit vous remettre une feuille de soins ou télétransmettre via votre carte Vitale le code des actes et le montant total que vous avez réglé pour vos soins afin de vous faire rembourser. Des frais de dossier peuvent être facturés pour le traitement, la gestion et l'envoi des feuilles de soins papier.

Je vous invite dans un premier temps à refaire le point avec le laboratoire concernant votre situation.

Si vous rencontrez des difficultés pour obtenir vos feuilles de soins, je vous conseille de saisir le médiateur de votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

La procédure est disponible sur ameli.fr dans l'article "Comment saisir le médiateur ?".

Bonne journée.

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