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Erreur dans la déclaration de ressources

Je suis dans le secteur public Cela fait 3 ans que je ne déclare pas le bon montant pour ma pension d invalidité je déclarait le montant brut fiscal au lieu du brut sur la tranche de la sécurité sociale. Bref je me suis rendu compte que j ai déclarer 7000 euros en trop en 3 ans Pouvez vous me dire comment va être recalculé ma pension et si ils vont bien prendre les 3 ans d erreur ? En vous remerciant pour votre réponse

Vero833

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Sabine

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Ma recette idéale : 4 doses de chocolat, 1 bonne dose d’humour et le tout saupoudr...

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Bonjour Vero833,

Si vous avez commis une erreur dans vos déclarations de ressources, je vous invite à le signaler à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) et à adresser tous les justificatifs nécessaires.

Le délai de prescription pour le paiement d'une pension est de 5 ans, vous pouvez donc effectuer votre demande auprès du service invalidité de votre CPAM.

Vous retrouverez cette information sur le site Legifrance, rubrique : Circulaire interministerielle N° DSS/2010/260 du 12 juillet 2010 relative aux règles de prescription applicables en matière de sécurité sociale

Bonne journée.

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Elryn

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La cpam peut remonter 2 ans en arrière maximum. Il faut voir avec le service invalidité ce qu’il se passe dans ce cas là

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Elryn
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ONA

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Bonjour Vero833,

Si vous voulez que les saisies déjà faites dans votre dossier soient revues, il faut envoyer vos bulletins de salaire en expliquant l'erreur.
Le logiciel sur lequel sont traités les dossiers, peut remonter jusqu'à 5 ans en arrière.

Bonne journée.

ONA

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Vero833

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vous etes 2 personnes a me repondre avec 2 reponses différentes, une personne me dit 2 ans et l'autre personne me dit 5 ans, savez vous ou je peux trouver ce type de renseignement sur internet j ai cherché sans rien trouver

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Vero833
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ONA

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Bonjour Vero833,

Je travaille sur le logiciel invalidité et je peux régulariser des paiements jusqu'à 5 ans à partir de la date d'aujourd'hui.

Si on vous fait un refus, il doit être justifié.

Bonne journée.

ONA

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