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Justificatif pour le nouveau congé paternité ?

Bonjour,

Ma date prévue d'accouchement est le 9 juillet 2021. Si j'accouche en juin et si j'ai bien compris, mon conjoint peut bénéficier du nouveau congé paternité malgré tout. Mais doit-on fournir un justificatif afin d'être indemnisé selon la nouvelle règlementation et non l'ancienne ?

Aurélie

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Bonjour Aurélie,

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2021 prévoit qu’à compter du 1er juillet 2021 la durée du congé paternité et d’accueil de l’enfant sera portée à 25 jours (32 jours pour les naissances multiples). L’article entre en vigueur le 1er juillet 2021. Il s'applique aux enfants nés ou adoptés à compter de cette date ainsi qu'aux enfants, nés avant cette date, dont la naissance était supposée intervenir à compter de cette date.

Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, à compter du 1er juillet 2021, peut être pris :

- En une seule fois : il débute le lendemain de la fin du congé de naissance.

- De manière fractionnée : une première période obligatoire de 4 jours à la suite du congé de naissance (soit un total de 7 jours consécutifs) puis une seconde période de 21 jours en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissance multiple.

Cette seconde période n'est pas obligatoire, peut suivre la première période ou en être éloignée et peut être factionnée en deux parties dont la plus courte est au moins égale à 5 jours. Elle doit être prise dans un délai de 6 mois à compter de la naissance de l’enfant.

Votre conjoint doit prévenir son employeur un mois avant la date prévue d'accouchement, de ces dates de congé paternité et de la durée choisie.

Si vous accouchez avant terme, votre conjoint devra avertir son employeur, le plus tôt possible, afin de modifier ses dates s'il le souhaite.

Son employeur devra faire parvenir à sa caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) une attestation de salaire précisant la durée de son congé paternité et devra y joindre l'acte de naissance.

Si besoin, votre CPAM pourra vérifier sur votre déclaration de grossesse la date présumée d'accouchement.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Fannyp

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Bonjour,
L’accouchement est prévu pour le 10 novembre.
Nous avons des questions pour la prise du congé de paternité :

  • compte tenu du jour férié (11 novembre),
  • compte tenu du fait que l’entreprise est fermée le 12 novembre en jrtt impose.

Pour le dépôt des jours naissance, devons nous le faire commencer au 12 novembre ou au samedi 13 (ou alors à une autre date) ?

Merci d’avance pour votre retour,

Bien cordialement

Bonjour Fannyp,

Comme indiqué dans la réponse ci-dessus :

" Le congé de paternité et d'accueil de l'enfant, à compter du 1er juillet 2021, peut être pris :

  • En une seule fois : il débute le lendemain de la fin du congé de naissance (3 jours employeur).
  • De manière fractionnée : une première période obligatoire de 4 jours à la suite du congé de naissance (soit un total de 7 jours consécutifs) puis une seconde période de 21 jours en cas de naissance simple ou de 28 jours en cas de naissance multiple."

Je vous invite à prendre contact avec l'employeur de votre mari afin de connaître les dates du congé de naissance (3 jours). Le congé paternité commencera après ces 3 jours.
Le congé de naissance est indemnisé par l'employeur.

Bonne journée.