Bonjour, En aout 2020 mon AAH est acceptée avec rétroactivité de 01 an, donc acceptée à partir de mars 2019. Par erreur la CAF me demande de faire une demande ASI, erreur puisque la Cour d'Appel d'Orléans en 2017 a repris la jurisprudence de la Cour de Cassation de 2002 disant <<La CAF n'a pas le droit de demander àa un invalide de ffaire une demande d'ASI , c'est à la CAF de trouver réponse toute seule . Une 1re ffois la CCAF fait retrait de mon AAH et m'informe aprés blocages.
J'en ai saisie la commission de recours de la CAFF. Une 1ère restitution se fait donc acceptation du cumul AAH et ASI.. 04 mois après en octobre 2020 encore suspensions de mes AAH !!! Cela fait plus de 4 000€ d'erreurs, bientôt 5 000€
A mon sens la CAF a totalement tort de ffaire comme cela puisse Elle a été condamnée en 2 0 1 7. La loi de non cumul AAH et ASI est en
décembre 2019, ne me concerne pas. Il ne peut y avoir rétroactivité. C'est la CAF qui fait erreurs pas moi
Ma question est << suis jje bien dans mon doit contre la CAF ? De mon coté je n'ai rien déclaré, j Je n'ai suivi qque l'instruction de la CCAF.
Dans l'attente Merci.
COO R D I A L E M ENT VOTRE.
