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Demande faute inexcusable de l'employeur

Bonjour,
La maladie professionnelle a été reconnue. Doit-on attendre le certificat de consolidation et/ou qu'une IPP soit fixée pour une procédure de reconnaissance d'une faute inexcusable de l'employeur ?
Merci

nini2254

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Sabine

  • 4532 réponses publiées

Ma recette idéale : 4 doses de chocolat, 1 bonne dose d’humour et le tout saupoudr...

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Bonjour nini2254,

Une question similaire à la vôtre a déjà trouvé réponse sur notre forum. Je vous invite à consulter la réponse apportée sur le topic relatif à la faute inexcusable.

Je vous souhaite une bonne journée.

Nom de l'auteur
Sabine
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