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quels critères pour demander mise à jour de votre situation ?

Bonjour, Je porte à la connaissance de ce forum ma très grande surprise (avant qu'elle ne mute en colère) en tant que française sur de noùbreuses générations, ayant donné naissance à un enfant français par le droit du sang ET le droit du sol, n'ayant jamais quitté le territoire français, de voir ce dernier recevoir un document lui intimant de justifier de sa résidence ou travail en France pour lui maintenir ses remboursements. Mon fils est étudiant, à charge fiscalement et se destine aux armées françaises. Son année de naissance peut laisser croire avoir affaire à un français né à l'étranger (assurés auxquels le code 99 est historiquement associé), son patronyme n'est pas d'inspiration française. Nous payons régulièrement toutes nos taxes et impôts depuis des décennies. Aucune personne de notre foyer n'a jamais eu à justifier de tels paramètres. La recherche des fraudeurs est vitale pour que nos deniers publics ne soient pas dilapidés mais doit être transparente et objective sauf à souhaiter la dérive de notre démocratie vers un Etat policier. Nous sollicitons une réponse circonstanciée de la CPAM afin de justifier en détail des critères précis motivant ces demandes de justifications, critères qui ne doivent rien devoir à nos deux récents courriers de réclamations ou suggestion d'amélioration des services. Une réponse évasive ou absconse nous convaincrait de faire recours aux instances compétentes et aux media. Restons vigilants.

Fanou

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Clara

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Bonjour Fanou,

Depuis le 1er janvier 2016, avec la mise en œuvre de la protection universelle maladie (PUMa), vos droits sont semi-permanents et des contrôles sont mis en place pour s'assurer de la bonne résidence en France des assurés, et ce de manière aléatoire.

Il n'y a pas de critères prédéfinis pour établir ces contrôles.

L'équipe du forum (les experts ameli et moi-même, dont chaque pseudo est suivi de la mention "expert") restons à votre écoute pour toute question supplémentaire.

Bon après-midi.

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Elryn

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Être français n’a rien à voir avec un droit à la sécu. Donc calmez vous vous cherchez des problèmes la ou il n’y en a pas .

Il est NORMAL qu’il y ait des contrôles quand les droits sont octroyés gratuitement (étudiant) et que les croisements de fichiers n’ont pas permis de s’assurer qu’il est bien résident français. Des milliers de gens reçoivent ce courrier tous les ans. De tout âge, de toute origine.

Fanou

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A la personne qui répond sous le pseudo Elryn : Je ne vous autorise pas à m'intimer l'ordre de me calmer et vous demande d'adopter un ton respectueux - nous ne sommes pas sur Facebook.
Etre français signifie que nous cotisons aux prélèvements de salaires, aux cotisations patronales, aux taxes directes et indirectes, aux impôts grâce auxquels un certains nombre d'ayants droit se voient accordés des droits. Certains d'ailleurs sans avoir jamais rien cotisé parce que notre système social est solidaire. Un étudiant fiscalement à charge de ses parents cotise donc au travers des parts du foyer fiscal à ces prélèvements et n'est pas un ayant-droit gratuit comme vous l'insinuez. Je vous fais grâce des cotisations complémentaires calculées sur la base du nombre d'ayants droit.
Quand aux croisements de fichiers que vous évoquez, je demande à savoir précisément de quels fichiers il est question ne serait-ce qu'au titre du RGDP et à savoir également sur quels paramètres/données ces fichiers seraient croisés et à partir de quel événement il est décidé d'opérer ledit croisement. La technologie permet beaucoup mais il semblerait que pour certains elles soient ralentie et pour d'autres activée sans fondement.
Accessoirement, bonne journée

Elryn

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votre réponse montre votre ignorance du financement de la sécurité sociale et de la réglementation des droits.

Votre fils MAJEUR bénéficie bien gratuitement de la sécurité sociale. S'il est à charge fiscalement, il n'est pas votre ayant droit au niveau de la sécu. Il a des droits du fait de son statut d'étudiant et non plus du fait de son statut d'enfant.
Il a donc bien GRATUITEMENT des droits à la sécu à ce jour.

Rapprochez vous de votre cpam concernant les croisements de fichiers légaux autorisés.

Fanou

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Votre notion de la gratuité est pour le moins singulière concernant des fonds à vocation de remboursements constitués par prélèvements, taxes et impôts auprès de ces fameux parents d'étudiants fiscalement à charge. Les assimiler à des ayants droit pour lesquels ni eux, ni personne de leur foyer ne participe à la constitution de ces fonds est un biais assez insultant. Votre ton est, par ailleurs, insupportable de morgue pour les assurés dont les cotisations servent aussi à constituer les fonds à partir desquels votre salaire est versé. Vous avez beaucoup à apprendre (pour ne pas vous cingler en retour au sujet de votre ignorance) sur ce qu'est une relation client et le respect sans parler de la transparence dus à vos "usagers". N'ayez crainte, votre Direction va recevoir un courrier bien circonstancié à ce sujet.

Elryn

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Accessoirement je ne suis pas de la cpam. Encore une fois vous avez tout compris.