Faire demarche faute inexcusable de l'employeur avant ou après avoir le taux ipp pour Maladie Professionnelle

Bonjour tim,

Comme indiqué sur ameli.fr (cf. lien cité par Laetitia, experte ameli), vous disposez d’un délai de 2 ans pour engager une action pour une reconnaissance de la faute inexcusable de l’employeur , à compter :

• soit du jour de l’accident ;
• soit du jour de la reconnaissance du caractère professionnel de l’accident par la CPAM ;
• soit du jour de la cessation de paiement de l’indemnité journalière.

Bonne continuation