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Question en attente de réponse

Transfert de dossier Interiale vers CPAM

Ancienne fonctionnaire de préfecture, récemment admise à la retraite, je ne souhaite plus que mon dossier soit géré par mon ancienne mutuelle qui était INTERIALE.. J'ai donc demandé à vos services ainsi qu'à Intériale de procéder à une mutation de mon dossier vers la CPAM ; j'ai reçu deux réponses complètement contradictoires :

  • vos services : 2 réponses également contradictoires :
  • . l'une téléphonique par le 3646 m'indiquant qu'étant fonctionnaire d'Etat et percevant une retraite d'Etat, il m'était impossible de réintégrer la CPAM, l'autre par courrier me demandant de renvoyer un dossier complet de demande d'affiliation avec retour d'un imprime (non fourni ??) un RIB, un avis d'imposition, ... etc etc

    • Intériale : qui m'affirme qu'en aucun cas je ne peux réintégrer la CPAM sauf à reprendre une activité salarié aprés ma retraite

    Merci de me donner une réponse précise et définitive et de m'indquer les raisons pour lesquelles il me serait imposée d'être gérée par une mutuelle (gestion imposée lorsque j'étais an activité) et non pas par les services de la Cpam

Amm13

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Réponses

Elryn

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vous n'avez JAMAIS cotisé à la CPAM du fait de votre statut de fonctionnaire. Donc votre prise en charge pour la part obligatoire ne peut pas être faite par la CPAM.

L'état a délégué à INTERIALE la gestion de la couverture de ses fonctionnaires de la même manière qu'il délègue à la CPAM la gestion des salariés, les indépendants etc

Bonne journée

Bonjour Amm13,

En tant que fonctionnaire d'État à la retraite, vous êtes rattachée à une mutuelle (Intériale) pour la prise en charge des prestations de base versées par le régime obligatoire d'assurance maladie. C'est votre statut qui conditionne l'organisme de sécurité sociale dont vous dépendez.

Vous ne pouvez donc demander à être rattachée au régime général.

Je vous invite à consulter le site du service-public.fr, rubrique :

Sécurité sociale : affiliation d'un agent public auprès de l'assurance maladie

Bonne journée.

Jacky B

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J'ai changé de mutuelle, ma nouvelle mutuelle n'a as de convention avec Intériale, donc je ne peux pas bénéficier de la télétransmission! Comment procéder? Ma nouvelle mutuelle est plus attractive que Intériale et surtout moins chère! Néanmoins, j'ai travaillé 10 ans avec la CPAM!

Amm13

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J'ai cotisé pendant 4 ans dans le privé et perçoit à ce titre une petite pension ; cette retraite "régime général" me permet elle de demander un retour vers une gestion de mes dossiers santé par la CPAM
Merci par avance de votrre réponse

Jacky B

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Merci de votre réponse car je suis dans ce cas, j'ai une petite pension de la CRAM, je vais essayé!

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Tiphaine, jeune maman active et moderne. Aime les moments en famille et les sortie...

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Bonjour Amm13,

Vous trouverez un point complet sur la prise en charge des frais de santé pour une personne percevant plusieurs pensions de retraite versées par différents régimes de sécurité sociale sur ameli.fr, dans l'article intitulé "Vous êtes polypensionné".

Je vous souhaite une excellente journée.

Jacky B

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Alors effectivement, la CPAM m'a demandé de lui adresser un formulaire de "demande de Mutation" complété avec un RIB et une photocopie de ma CNI, ce que j'ai fait le 25 Mars dernier et actuellement je suis en attente d'une réponse. J'ai été prévenu que c'était assez long! Je ne sais pas pour vous? Merci et bonne journée! Le document à compléter se trouve sur le site ameli.fr à droite en bas Compte Ameli Formulaires