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Facturation du forfait journalier pendant permissions en fam

Bonjour

Notre fils est admis en FAM en accueil temporaire permanent dans le 77 ( en attendant une place dans le 94) et bénéficie de l aide sociale. L établissement ne facture pas aux résidents qui habitent le 77 le forfait journalier lorsqu ils sont en permission le week end. Par contre il l’est facturé à maxime sous prétexte que son domicile de recours est dans le 94 et que « Selon le règlement de l’aide sociale du val de marne « lorsqu’une personne handicapée est absente pendant une durée inférieure ou égale à 72 heures, l’intégralité
de la participation du bénéficiaire et des frais d’hébergement sont dus. »
Cela nous semble être discriminatoire que cela soit différent d un département à l autre . Comment se procurer ce soit disant règlement et auprès de qui peut on faire appel ?
Cordialement

Zlatan

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Bonjour Zlatan,

Cette question a été abordée sur le forum. Pour en connaître la réponse, je vous invite à consulter ce topic intitulé "Accueil de jour en MAS et forfait journalier".

N'hésitez pas à prendre contact avec l'établissement pour obtenir de plus amples renseignements.

Vous pouvez également consulter l'article L174-4 CSS

Je vous souhaite une bonne journée.

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Anaële

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Je vous souhaite une bonne journée.

Zlatan

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Je ne vois pas en quoi cela diffère des questions précédentes sur le sujet
Je veux savoir le cadre légal et la loi
Merci