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hypothèque de la CPAM sur habitation

Bonjour,
A l'occasion de la vente de son habitation principale (en vue d'achat d'un logement plus adapté) le notaire signifie à mon amie une hypothèque legale de la CPAM sur son bien, d'un montant très importante (> 58 000 !!). On suppose que cette hypothèque est en lien avec l'ASI dont elle a bénéficié pdt 1 ou 2 ans (mais cela n'explique pas le montant de la somme). .Par ailleurs, l' article 270 de loi n° 2019-1479 du 28/12/19 (applicable au 1er janvier 2020) avait supprimé la récupération de l'ASI. Le txt parle des cas de succession, mais ne s'applique t-il pas aussi au vivant des bénéficiaires ?
Mon amie se retrouve dans une situation terrible : impossibilité de finaliser la vente (et toucher le fruit de cette vente) , mais obligation de libérer la maison afin de respecter les termes du compromis ==> elle se retrouve sans logement et sans argent !!
comment et auprès de qui avoir de l'information sur la raison de cette hypothèque, l'origine de cette somme faramineuse et la possibilité de faire lever cette hypothèque sur la base de l'article 270 de loi n° 2019-1479 du 28/12/19
Merci de votre aide !!

cecM

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Bonjour cecM,

Aucune hypothèque ne peut être appliquée par l'Assurance Maladie.

Effectivement depuis le 1er janvier 2020, l'allocation supplémentaire d'invalidité (ASI) n'est plus une prestation récupérable sur succession (avant la récupération pouvait se faire uniquement sur succession). Je vous invite donc à faire un point avec le notaire.

Concernant les ressources à déclarer sur la déclaration de situation et de ressources par votre amie, en cas de vente de son bien, s'il s'agit de l'habitation principale, l'Assurance Maladie n'a pas à avoir connaissance du prix de vente de la maison et ne vous réclamera pas de justificatif de cette vente.

Toutefois, si l'argent de la vente a été placée sur un compte épargne, nous tiendrons compte l'année suivante, sur présentation de l'avis d'imposition, de 3 % de cette somme.

Vous trouverez de plus amples informations sur cette page du site ameli.fr, rubrique : "Le montant de votre pension d'invalidité".

Je vous souhaite une bonne journée

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Elryn

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En contactant le service juridique de la cpam

cecM

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Bonjour Elryn
Merci pour votre suggestion. Connaissez-vous le moyen de contacter le service juridique de la CPAM
Je ne trouve pas de réponse en faisant une recherche pas mot clef ni sur google ni sur le site de la CPAM
Merci de cette précision si vous avez la réponse

Bonjour cecM,

Nous avons bien pris connaissance de votre question. Celle-ci demande des recherches complémentaires.
Nous revenons vers-vous dès que possible. Vous recevrez alors une notification par mail vous indiquant la publication de notre réponse.

Bonne journée.

cecM

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Bonjour Mel
Merci du traitement de ma question. Dans l'attente de votre retour
Cordialement - CecM