Adresse Commission MEDICALE de recours amiable?

Bonjour Chico,

Comme indiqué dans ce topic qui fait le point sur la contestation d'une décision médicale auprès de la commission médicale de recours amiable (CMRA), cette commission dispose d'un délai de 4 mois pour rendre sa décision.

En l'absence de réponse, le silence de la CMRA vaut rejet et ouvre les délais de recours pour saisir le tribunal judiciaire (TJ) (Pôle social) sous 2 mois.

En dernier ressort, vous pouvez faire appel auprès de la cour d’appel et/ou vous pourvoir devant la Cour de cassation.

Bonne journée.