l'Assurance Maladie

Rechercher dans le forum

Cette question a été résolue

Droits aux codes de sécurité sociale non respectés à Mayotte !?

Bonjour, comment allez vous?
Mon mari veut comme le stipule les droits de la sécurité sociale me rattacher sur sa carte en tant "qu'épouse ayant droit" comme cela à été fait pour notre fils... De manière à pouvoir prendre une mutuelle familiale.
Se droit n'est pas respecté dans le Département de Mayotte, alors que je suis Française par mariage et naissance de notre enfant...
Les lois Françaises (code pénal, code civil) et européennes me donne raison, cela me dispense même de la présentation d'un visa ou séjour inutile dans ce cas que beaucoup de gens ignorent ou ont peur de se faire respecter...
Pouvez-vous m'aider s'il vous plait?
Nous avons l'intention de porter cette affaire devant le juge administratif afin de faire valoir nos droits.
Vous remerciant.

Lady Ngazidja

  • 1 question posée
  • 0 réponse publiée
  • 0 meilleure réponse

    Les meilleures réponses sont les réponses certifiées par un expert ameli ou approuvées par l'auteur de la question.

Voir le profil

Réponse certifiée par un expert ameli

Un expert ameli a validé la réponse ci-dessous.

Bonjour Lady Ngazidja,

La protection universelle maladie (PUMa), entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2016 (Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2016), supprime la qualité d’ayant droit majeur d’un assuré, désormais réservée aux seuls mineurs (Article L160-2 du Code de la Sécurité sociale).

Toutes les personnes majeures sans activité professionnelle ont droit à la prise en charge de leurs frais de santé à titre personnel, dès lors qu'elles résident à Mayotte de manière stable et régulière.

Pour plus d'informations, vous pouvez consulter le site de la caisse de sécurité sociale (CSSM).

Je vous souhaite une bonne journée

Ce post vous a-t-il été utile ?

0% des internautes ont trouvé cette réponse utile