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Code produit CPAM et prise en charge d'un acte de santé "panier 100 % santé"

Bonjour,

Ma mère a souscrit à une mutuelle dite "responsable" et a engagé des soins dentaires après réception du devis de son chirurgien-dentiste. La cotation de l'acte effectué (et déjà engagé, car le dentiste lui a extrait déjà 8 dents) est sous le code HBLD035. L'acte HBLD035 du devis transmis est codifié panier 1 donc 100% santé, et donc "soumis à limite de facturation et sans reste à charge si le patient bénéficie d'un contrat dit responsable", ce qui est le cas de ma mère.
A ce jour, sur un devis de plus de 3000 € la mutuelle lui a annoncé récemment qu'elle ne rembourserait que sur la BR de la CPAM soit 365 €, ce qui n'est pas normal au vu de la cotation de l'acte.
Après avoir téléphoné à sa mutuelle, on m'a indiqué que le code produit HBLD035 n'était pas encore entré en vigueur ! Je ne comprends donc pas comment un devis a pu être fait avec le mauvais code produit. Comment doit-elle procéder pour obtenir le remboursement intégral qui est prévu ? Est-ce à la mutuelle de trouver l'équivalence du code produit HBLD035 ? Ou bien est-ce au chirurgien-dentiste de refaire le devis avec un autre code produit connu de la mutuelle ? La mise à jour des codes produits n'est-elle pas systématique et universelle dans le système de santé ?
Merci pour votre aide. Cordialement

aurorem1384

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Bonjour aurorem1384,

L'acte HBLD035 "Pose d'une prothèse amovible définitive complète bimaxillaire à plaque base résine" est référencé à la Classification commune des actes médicaux (CCAM). Je vous invite à cliquer sur le lien où vous pourrez visualiser la base de remboursement ainsi que la date d'effet.

Pour de plus amples informations, je vous conseille de consulter ameli.fr, rubrique "100 % Santé dentaire : des couronnes et des bridges entièrement remboursés"

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Nous ne sommes donc pas habilités à vous fournir de renseignements pour les questions destinées à votre mutuelle. Je vous suggère de reprendre contact avec cet organisme.

Je vous souhaite une bonne journée

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