madame monsieur
je vis à l'étranger , dans un pays ou le service postal dysfonctionne pas mal . je dois adresser des documents au CNAREFE ce que je souhaiterai faire par lettre recommandée électronique .
la loi Lemaire rend possible l’envoi d’un recommandé électronique à une administration (article 93, III).
Au Journal officiel du 23 décembre, le gouvernement a publié le décret rendant enfin applicable cette disposition codifiée à l'article L. 112-15 du code des relations entre le public et l'administration.
or il me faut une adresse mail ou adresser mon dossier j'ai fait des recherches mais je n'ai rien trouvé sur internet
pouvez vous me donner des informations sur le sujet
cordialement
bretondusud
