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Arrêt de travail post-daté ?

Bonjour,
Je suis employeur et je viens de recevoir d'un de mes salariés un arrêt de travail ou la date de consultation qui figure à gauche de la signature du praticien est postérieure au début de l’arrêt de travail.

Dans la partie intitulée "et prescrit un arrêt de travail jusqu'au" , le praticien a écrit du 18 jusqu'au 28 octobre (date volontairement changée) alors que la date de consultation est du 20 octobre.

Comment peut il faire un arrêt depuis le 18 octobre alors qu'il a reçu le patient le 20 octobre ?

J'ai appelé ce praticien et il m'a dis qu'il avait le droit de dater l’arrêt de travail 48h avant la consultation ? Est-ce vrai ?

En ayant fait des recherches sur Internet je trouve partout que :

Comme le précise l’article 28 du code de déontologie médicale :
« La délivrance d’un rapport tendancieux ou d’un certificat de complaisance est interdite ».
En effet, la prescription d’un arrêt de travail ne peut être effectuée qu’après examen du patient et doit être datée du jour de cet examen.

Or, ce n'est pas le cas Ici !!

Dois-je considérer les 2 jours d'absences du 18 au 20 comme absence injustifiée ?

Merci pour votre réponse.
Bien à vous.

Figelf56

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Réponses

Elryn

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Il y a bien désormais une tolérance de 48h

Ce qui est surprenant c’est qu’il a vu le patient le 20 octobre donc un dimanche?

Lorraine

  • 4331 réponses publiées

Lorraine, experte ameli bilingue, fan de séries policières britanniques et de pizz...

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Bonjour Figelf56,

Bonjour

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