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Validité du cerfa 10170 4 ?

Le médecin m a complete un cerfa 10170 4, est il encore valable ce jour ?
En effet si je l envoie à mon employeur je ne veux pas que cela pose problème.
Merci.

Evala

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Réponses

Bonjour Evala,

Lors de la prescription d'un arrêt de travail par votre médecin, vous êtes tenu d'adresser vos avis d'arrêt de travail dans un délai de 48 heures à votre caisse primaire d'assurance maladie (CPAM).

Si vous ne respectez pas ce délai de 48 heures, votre caisse d'assurance maladie vous signalera le retard constaté et vous informera de la sanction à laquelle vous vous exposez, si un nouvel envoi tardif est constaté dans les 24 mois suivant la date de prescription de cet arrêt de travail.

En cas de nouvel envoi tardif, le montant des indemnités journalières dues pour la période écoulée entre la date de prescription de l'arrêt et la date d'envoi est réduit de 50 %, sauf si vous êtes hospitalisé ou si vous justifiez qu'il vous a été impossible de respecter ce délai de 48 h.

Si votre caisse d'assurance maladie reçoit votre avis d'arrêt de travail après la date de fin de votre arrêt de travail, vous ne serez pas indemnisé.

Je vous invite à consulter la page du site ameli.fr sur "l'arrêt de travail pour maladie".

Je vous souhaite une bonne journée.

Evala

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Bonjour
Pour l envoie pas de soucis ma question concernant le cerfa 10170 4 si en décembre 2019 ce cerfa est encore valide, car la dernière fois il m a donné un 10170 5.
Merci

Je vous confirme que les deux cerfas sont valides.

Bonne journée.