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ACS ou css ?

Bonjour, mes parents beneficiaient de L ACS et ont une mutuelle qui leur propose une mutation vers CSS a 30 euros par mois.J ai regarde les plafonds a ne pas depasser pour beneficier de l a CSS sans participation mais qu entend t on par plafond de ressource? s agit il des montants nets des retraites ou du revenu imposable DONT APRES L ABATTEMENT DES 10 POUR CENT ? Car selon votre reponse si c est le revenu fiscal de reference qui est pris en compte ils pourraient y pretendre. Et comment dois je proceder pour actualiser leur situation.Faut il que je leur depose une demande de CSS ? je leur avais cree un compte AMELI mais je n ai plus la boite Mail pour recuperer les codes perso et par telephone malgres toutes les infos personnelles donnees sur mes parents ( nons, n°SS et chiffre derriere la carte, adresse ,dates de naissance et dernier chiffre IBAN de leur RIB on refuse de me repondre alors que je gere tout l administratif des mes parents ages depuis de nombreuses annees. S incerement c est pas facile de gerer les demarches pour nos parents il faut en permanence perdre une demi journee de travail pour se rendre a leur CPAM en esperant avoir l info ! MERCI si vous pouvez m aider

nana

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Bonjour nana,

Les ressources à déclarer dans la demande de Complémentaire santé solidaire ne sont pas seulement les sommes qui figurent sur l’avis d’imposition.

Ce sont toutes les sommes perçues telles que :

- les revenus (salaires, pensions de retraite...) ;

- les pensions alimentaires ;

- les aides financières, y compris les allocations et les dons d’argent ;

- les ventes d’objets ;

- les gains aux jeux, etc.

Si la demande d'aide à la complémentaire santé (ACS) de vos parents a été instruite avant le 1er novembre 2019 et que leur droit a débuté avant le 1er novembre 2019, ils conservent ce droit à l'ACS.

Ce droit peut cependant être transformé en Complémentaire Santé Solidaire par l'organisme complémentaire lors de la présentation du chèque.

Aucune nouvelle vérification des revenus n'est effectuée.

Vous trouverez plus d'informations sur notre site ameli.fr, rubrique : "Entrée en vigueur de la Complémentaire santé solidaire".

Vous trouverez également des informations utiles sur cette page concernant "La procuration : pour se faire représenter par un proche".

Je vous souhaite une bonne journée.