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Pour déposer un dossier de demande de css, il faut ne plus être rattaché fiscalement à ses parents. J'ai commencé à travailler en mai 2019 et suis fiscalement indépendant depuis janvier 2019. Mais les impôts ne seront au courant qu'en mai 2020 lors de la déclaration. Je me suis créé un espace sur impots.gouv pour obtenir un avis de situation déclarative mais si l'on n'a jamais déclaré, on ne peut rien téléchargé. j'ai simplement un numéro fiscal mais apparemment cela ne suffit pas à la cpam. Mes parents se sont connectés pour déclarer que je ne suis plus rattaché, mais on ne peut pas faire la modif avant la prochaine déclaration, donc ma cpam me dit que je n'ai qu''a attendre mai 2020. Mais je ne peux pas rester sans mutuelle jusqu'en mai simpelment parce que le simpots ne permettent pas de modifier les enfants à charge en cours d'année !. Mon employeur refuse de me prendre une mutuelle employeur malgré l'obligation et apparemment n'encourt aucune sanction pour ceci. Une déclaration sur l'honneur de mes parents attestant que je ne suis plus rattaché fiscalement peut elle suffire à la cpam pour le dossier de css? merci de votre aide!
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Bonjour vielys,
Ce sujet ayant été évoqué sur le forum, je vous suggère de lire ce topic concernant les demandes individuelles de Complémentaire santé solidaire.
Si vous avez entre 18 et 25 ans, que vous ne vivez plus sous le toit des parents, que vous ne percevez pas de pension alimentaire, et êtes fiscalement indépendant, vous pouvez faire une demande individuelle de Complémentaire santé solidaire. Il faudra pour cela que vous vous engagiez à faire votre propre déclaration fiscale sur l'exercice suivant.
Bonne journée
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