Recours cra sans réponse

Bonjour Marc66,

Avant de saisir le tribunal de grande instance (pôle social), vous devez attendre la décision prise par la commission de recours amiable (CRA) de votre caisse d'assurance maladie.

Pour en savoir plus sur les voies de recours, je vous invite à consulter cet article du site ameli.fr : "Comment contester une décision ?".

Je vous invite également à consulter cette réponse apportée sur la procédure de déclaration d'un accident du travail.

Bonne journée.

Bonjour Marc66,

Comme indiqué sur l'article du site ameli.fr : "Comment contester une décision ?", vous disposez d'un délai 2 mois à compter de la date de la notification de la commission de recours amiable (CRA) pour saisir le tribunal de grande instance (pôle social).

En l'absence de réponse de la CRA dans le délai de 2 mois à compter de la réception de votre demande signifie que votre demande est rejetée.

À l'expiration de ce délai, vous disposez d'un nouveau délai de 2 mois pour saisir le tribunal de grande instance (pôle social).

Je vous souhaite une bonne journée.