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Attestation cheque ACS duree d'encaissement?

Attestation cheque ACS delivrée courant octobre valable 6 mois : le cheque lui même peut il servir à payer la participation financiere demandée pour la CSS soit 30x12 = 360 euros pour renouveler une CS à partir du 1er janvier? Sur le site cpam où peut on trouver le tableau de participation financiere selon âge pour la CSS ?

Skippy62

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Réponses

Bonjour Skippy62,

Les attestations chèque délivrées avant le 1er novembre 2019 restent valables 6 mois malgré l’entrée en vigueur de la réforme de la Complémentaire santé solidaire.

Ainsi tous les assurés en possession d’une attestation chèque non encore utilisée, après le 1er novembre 2019 auprès d’un organisme complémentaire peuvent présenter leur attestation chèque à un organisme complémentaire figurant sur la liste du Fonds CMU. L’organisme devra transformer le droit à déduction sur un contrat ACS, en une proposition de Complémentaire santé solidaire moyennant l’acquittement d’une participation financière. Le chèque ne pourra être déduit des cotisations puisque la prestation proposée ne sera pas l'ACS.

N'hésitez pas à prendre contact avec un organisme figurant sur la liste du Fonds CMU afin de faire valoir vos droits.

Je vous souhaite une excellente journée.