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Affliliation à la CPAM pour un ressortissant Européen non actif

Suite à une demande d'affiliation pour un ressortissante Européenne non active (néerlandaise), mariée à un Néerlandais actif en France(directeur d'une entreprise française) la CREIC nous a sollicité par plusieurs reprise pour des documents additionnels au dossier initial.
Tous les documents ont été fourni (Questionnaires, attestation de résidence, quittances, justificatifs de ressources, de situation fiscale, formulaire E106-S1, CEAM fourni par l'état néerlandais, justificatif d'identité et de situation familiale, relevé bancaires en France et aux Pays Bas, ...) à l'exception seule du justificatif de fin de couverture aux Pays Bas, et le justificatif de radiation du registre de la Population Hollandaise. Dans une démarche d'immigration comment peut on prendre le risque de se faire radier d'un pays (au niveau de la couverture maladie et au niveau de la population) sans aucune garantie que dans le pays de destination nous puissions être enregistrés et accueillis ? Ces 2 documents suivront bien évidemment mais pas avant d'avoir la certitude que toutes ces démarches administratives aboutissent à une issue positive. Pouvez vous nous expliquez comment rompre ce cercle vicieux sans faire prendre des risques démesurés à des personnes Européennes qui veulent simplement vivre en France et qui plus est font vivre une entreprise Française ?
La CREIC ne peut elle pas prendre en considération certains cas comme celui-ci ?
Merci par avance pour votre réponse,
Bien cordialement,

ROLAND

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Réponses

Bonjour ROLAND,

En tant que ressortissant communautaire inactif, vous pouvez demander à votre organisme néérlandais de sécurité sociale de vous fournir un formulaire S1 afin de procéder au transfert de vos droits en France.

Si votre organisme néérlandais ne peut pas vous fournir de S1, vous devrez alors demander un justificatif de refus qui sera à transmettre au centre des ressortissants européens inactifs CMUistes (CREIC).

Bonne journée