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souci de versement ijss de mon employeur

bonjour
j'ai eu un accident de travail , j'ai été en arrêt 8 mois , ma convention me maintient mon salaire a 100 pourcents pendant 6 mois puis a 50 pourcents, la ou je ne suis pas d'accord avec ma société c'est qu'il m'a passé à 50 pourcent alors qu'il a touché des indemnités journalières plus importantes , je touche 3041 euros net par mois au bout des 6 mois j'ai perçu 1500 euros , mon employeur a touché 103 euros par jour de ijss , tout le temps de mon arrêt , soit 3090 il faut retirer la csg et autre chose , je voulais savoir s'il avait de droit de suivre la convention alors qu'il a touché plus, combien aurait il dû me reverser.
je n'arrive pas à faire valoir mes droit
merci d'avance de votre réponse

david

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Bonjour david,

Un topic de ce forum est consacré au versement des indemnités journalières en cas de subrogation, je vous invite à en prendre connaissance.

La situation évoquée concerne la maternité, mais ce cas de figure s'applique également à votre situation, conformément à ce qui est prévu par la convention collective qui régit votre secteur d'activité.

Pour toute question relative au droit du travail, je vous invite à refaire le point avec la Direccte (directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi).

Les relevés d'indemnités journalières disponibles en téléchargement depuis votre compte ameli sont à conserver à vie, au même titre que les bulletins de salaire : pensez à les sauvegarder.

Je vous souhaite une bonne journée.

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Elryn

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les IJ sont la propriété du salarié, en aucun cas l'employeur ne peut en garder une partie pour lui. Il doit vous reverser a minima la TOTALITE de VOS IJ

"En tout état de cause, l’employeur ne peut prétendre à la subrogation pour un montant supérieur aux sommes qu’il a effectivement versées au salarié. Ainsi, si les indemnités journalières de la Sécurité sociale ont été calculées sur un salaire majoré comprenant par exemple une prime, une gratification ou tout autre avantage soumis à cotisations,l’employeur est subrogé dans les Droits du salarié dans la limite des sommes qui lui a effectivement versées au titre de la rémunération servie pendant son absence. Dès lors qu’après avoir relevé que le montant des indemnités journalières que l’employeur a perçues directement de la Sécurité sociale était plus important que la rémunération versée par l’employeur au salarié pendant ses arrêts de travail, le conseil de prud’hommes condamne à bon droit la société à reverser la différence au salarié.

Cass. soc., 17 déc. 1987, no 85-42.859, Sté Banque centrale des coopératives et des mutuelles c/ Desmortreux Cass. soc., 7 juill. 1993, no 89-44.060, no 2602 P, Sté Carnaud Cofem c/ Bernardin : Bull. civ. V, no 195

Dans cette situation, en cas de subrogation, le différentiel est versé directement à l’assuré salarié.
Circ. CNAMTS no 106/2001, 13 août 2001"

david

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bonjour
merci pour votre réponse j'ai eu mon employeur qui ne veut rien entendre , je lui ai expliqué que les IJSS sont payé au mois
j'ai eu 4 mois a 100 pourcent
80 pourcent IJSS et complément employeur moins de 20 pourcent vu que les IJSS sont versé chaque jour week-end inclus
sur janvier février
ijss 80 pourcent soit 3090 brut salaire reçu 1950 brut idem pour février donc je réclame la différence.

il me donne comme réponse qui a donner plus que les IJSS sur la période des 6 mois, car il calcul sur une moyenne et non par mois
a t'il le droit de faire comme cela , de plus j'ai fait le calcul il y a une différence en ma faveur

il ma donné pour les 6 mois 22290 brut soit 17386 net
il a reçu pour les 6 mois en IJSS 20278 brut soit 18959 net
ca c'est pour un calcul sur la période de l'arrêt je pense que le calcul se fait au mois
pouvez vous m'aider
merci d'avance

Elryn

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Le calcul se fait ah mois.

Contactez la DIRECTE (inspection du travail) ça devrait les remettre en place

david

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bonjour
j'ai contacté l’inspection , ils m’ont confirmé que c'était au mois, je l'ai signalé à ma société , qui m'a dit que c'était leur juriste qui leur a conseillé de faire comme cela.
donc je leur ai dit de contacter l'inspection pour avoir confirmation.
pas simple
il est sur que leur calcul sur une période ils sont gagnant , mais quand je regarde les fiches de paye je vois qu'ils sont traité les IJSS n'importe comment , 1000 euros par 5000 par la , non par mois, quand j'ai parlé des prud'hommes ils m'ont presque menacé en disant que c'était pas dans mon intérêt
merci d'avance
merci

david

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bonjour
oui j'ai contacté l'inspection, j'ai contacté mon employeur toujours la mème réponse on ne doit rien , je lui ai dit que les ijss se calculent chaque mois et non sur la période.80
exemple 1mois 60% ijss 40% employeur vu qu'il y a maintien de salaire avec la convention puis les 5 mois suivant 80%ijss et 20% employeur pendant 5 mois après les 5 mois il suis la convention il me paye 50% alors qu'il touche 80% donc il doit payer la différence, comme il n'a pas traité mes IJSS chaque mois il me donne comme réponse j'ai reçu sur sur toute la période 20 000 IJSS brut j'ai donné en brut 22 000 se qui est normal avec le maintien donc je doit rien .
j'avoue que c'est fatiguant
je sais que je suis dans mon droit , je pense que le service paye ne veut pas admettre et raconte n'importe quoi a ma direction en disant que c'est moi qui a tord.
cordialement