souci de versement ijss de mon employeur

les IJ sont la propriété du salarié, en aucun cas l'employeur ne peut en garder une partie pour lui. Il doit vous reverser a minima la TOTALITE de VOS IJ

"En tout état de cause, l’employeur ne peut prétendre à la subrogation pour un montant supérieur aux sommes qu’il a effectivement versées au salarié. Ainsi, si les indemnités journalières de la Sécurité sociale ont été calculées sur un salaire majoré comprenant par exemple une prime, une gratification ou tout autre avantage soumis à cotisations,l’employeur est subrogé dans les Droits du salarié dans la limite des sommes qui lui a effectivement versées au titre de la rémunération servie pendant son absence. Dès lors qu’après avoir relevé que le montant des indemnités journalières que l’employeur a perçues directement de la Sécurité sociale était plus important que la rémunération versée par l’employeur au salarié pendant ses arrêts de travail, le conseil de prud’hommes condamne à bon droit la société à reverser la différence au salarié.

Cass. soc., 17 déc. 1987, no 85-42.859, Sté Banque centrale des coopératives et des mutuelles c/ Desmortreux Cass. soc., 7 juill. 1993, no 89-44.060, no 2602 P, Sté Carnaud Cofem c/ Bernardin : Bull. civ. V, no 195

Dans cette situation, en cas de subrogation, le différentiel est versé directement à l’assuré salarié.
Circ. CNAMTS no 106/2001, 13 août 2001"

bonjour
merci pour votre réponse j'ai eu mon employeur qui ne veut rien entendre , je lui ai expliqué que les IJSS sont payé au mois
j'ai eu 4 mois a 100 pourcent
80 pourcent IJSS et complément employeur moins de 20 pourcent vu que les IJSS sont versé chaque jour week-end inclus
sur janvier février
ijss 80 pourcent soit 3090 brut salaire reçu 1950 brut idem pour février donc je réclame la différence.

il me donne comme réponse qui a donner plus que les IJSS sur la période des 6 mois, car il calcul sur une moyenne et non par mois
a t'il le droit de faire comme cela , de plus j'ai fait le calcul il y a une différence en ma faveur

il ma donné pour les 6 mois 22290 brut soit 17386 net
il a reçu pour les 6 mois en IJSS 20278 brut soit 18959 net
ca c'est pour un calcul sur la période de l'arrêt je pense que le calcul se fait au mois
pouvez vous m'aider
merci d'avance

Le calcul se fait ah mois.

Contactez la DIRECTE (inspection du travail) ça devrait les remettre en place

bonjour
j'ai contacté l’inspection , ils m’ont confirmé que c'était au mois, je l'ai signalé à ma société , qui m'a dit que c'était leur juriste qui leur a conseillé de faire comme cela.
donc je leur ai dit de contacter l'inspection pour avoir confirmation.
pas simple
il est sur que leur calcul sur une période ils sont gagnant , mais quand je regarde les fiches de paye je vois qu'ils sont traité les IJSS n'importe comment , 1000 euros par 5000 par la , non par mois, quand j'ai parlé des prud'hommes ils m'ont presque menacé en disant que c'était pas dans mon intérêt
merci d'avance
merci

bonjour
oui j'ai contacté l'inspection, j'ai contacté mon employeur toujours la mème réponse on ne doit rien , je lui ai dit que les ijss se calculent chaque mois et non sur la période.80
exemple 1mois 60% ijss 40% employeur vu qu'il y a maintien de salaire avec la convention puis les 5 mois suivant 80%ijss et 20% employeur pendant 5 mois après les 5 mois il suis la convention il me paye 50% alors qu'il touche 80% donc il doit payer la différence, comme il n'a pas traité mes IJSS chaque mois il me donne comme réponse j'ai reçu sur sur toute la période 20 000 IJSS brut j'ai donné en brut 22 000 se qui est normal avec le maintien donc je doit rien .
j'avoue que c'est fatiguant
je sais que je suis dans mon droit , je pense que le service paye ne veut pas admettre et raconte n'importe quoi a ma direction en disant que c'est moi qui a tord.
cordialement

Bonjour je suis complètement perdu.. Mon entreprise a fait une subrogation résultat sur 3 mois d'accident de travail ils ont touchés 6600€ je suis obliger de retourner travailler car mon entreprise ne ma verser que 900€ chaque mois comment voulez vous que je paie mes factures avec 900€ je ne comprend pas du tout cette subrogation..

Ange, contactez la directe. Votre employeur doit vous reverser ce qu’il a perçu

Bonjour a tous,

J'ai fait un infarctus au mois de mars, j'ai été en arrêt maladie du 29 mars au 7 juillet2024.
Mon employeur a fait une subrogation, il me déduit plus d'IJSS BRUTES que perçu.
Il me déduit 3704.50 E brut alors que la sécu lui a versé 3104.16
et il me paie 2396.49 E net alors que la secu lui a versé 2896.23.

J'ai repris le 8 juillet 2024 et sur la fiche de paie de septembre il me déduit encore des IJSS brutes.

J'aimerais comprendre car ce n'est pas la première fois que j'ai des problèmes financier avec mon employeur.

merci a toutes et tous pour vos réponses

Il doit bien déduire les IJ brutes de votre brut normal
Calculer les cotisations sur le résultat puis réintégrer les IJ nettes

C’est à dire que votre fiche de paye doit être comme ça:

Salaire brut normal: ……. €
IJ brutes CPAM: - ……..€
Total: ……€
Calcul des cotisations

Net: ……
IJ nettes CPAM: + …..€
Total à verser: …..€

Si il manque une partie il faut contacter l’inspection du travail

Bonjour,
mon mari et actuellement en accident de travail et en subrogation et quand je prend les décomptes de la cpam qui ont verse la somme a l employeur de mon mari sa ne correspond pas du tout avec le montant qui a été verse a mon mari. Il y a 500e d écart entre les versement. J ai contacter l inspection en droit du travail qui m a dit que nous ne pouvons pas etre paye plus que le salaire de base, donc en gros ce qui veus dire que l employeur ce met 500e dans la poche!
je voudrais savoir si l employeur avec subrogation a l obligation de payer la totalite de ce que la CPAM leur verse?
merci d avance pour votre reponse.

L'inspection du travail s'est trompée (c'est rare), les IJ sont bien la totalité pour votre mari