Maintien des droits à la carte vitale pour un retraité expatrié lorsque l'on a moins de 15 ans d'assurance en France

Bonjour Mathieu,

Je vous confirme que, depuis le 1er juillet 2019, les pensionnés résidant hors Europe dans un pays n'ayant pas signé une convention de sécurité sociale avec la France doivent désormais justifier d’une condition de 15 années de cotisations à un ou plusieurs régimes de sécurité sociale français pour bénéficier de la prise en charge de leurs frais de santé en cas de séjour temporaire en France, sauf dispositions particulières d’une convention bilatérale.

Cette nouvelle disposition entre en vigueur pour les soins réalisés à compter du 1er juillet 2019 lors d’un séjour temporaire en France. Sa mise en application ne dépend pas de la date d’attribution de la pension vieillesse mais de la date des soins.

L'article 92 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022, prévoit désormais, pour tout pensionné dont les droits ont été cloturés par le Centre national des retraités des France à l'étranger (Cnarefe) ou pour les adhérents à la Caisse des français de l'étranger (CFE) car ils ne remplissaient pas la condition de 15 ans de cotisation, la prise en charge de leurs soins lors de séjours temporaire en France dès lors qu'ils justifient d'une durée de 10 ans de cotisation. Ces pensionnés peuvent demander une réouverture de leurs droits auprès du Cnarefe ou de la CFE.

Pour en savoir plus, vous pouvez vous reporter à l’article ameli.fr relatif à la Retraite à l’étranger : votre prise en charge.

Bonne journée