Réponse d'un médecin du travail , assurant des consultations de Maladie professionnelles
L'alinéa 4 fait référence à l' Article L461-1 dans le code de la SS
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Les dispositions du présent livre sont applicables aux maladies d'origine
professionnelle sous réserve des dispositions du présent titre. En ce qui concerne les
maladies professionnelles, la date à laquelle la victime est informée par un certificat
médical du lien possible entre sa maladie et une activité professionnelle est assimilée à
la date de l'accident.
Est présumée d'origine professionnelle toute maladie désignée dans un tableau de
maladies professionnelles et contractée dans les conditions mentionnées à ce tableau.
Alinéa 3
Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée
d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle
qu'elle est désignée dans un tableau de maladies professionnelles peut être reconnue
d'origine professionnelle lorsqu'il est établi qu'elle est directement causée par le travail
habituel de la victime.
Alinéa 4
Peut être également reconnue d'origine professionnelle une maladie caractérisée
non désignée dans un tableau de maladies professionnelles lorsqu'il est établi qu'elle
est essentiellement et directement causée par le travail habituel de la victime et qu'elle
entraîne le décès de celle-ci ou une incapacité permanente d'un taux évalué dans les
conditions mentionnées à l'article L. 434-2 et au moins égal à un pourcentage
déterminé.
Dans les cas mentionnés aux deux alinéas précédents, la caisse primaire
reconnaît l'origine professionnelle de la maladie après avis motivé d'un comité régional
de reconnaissance des maladies professionnelles. La composition, le fonctionnement et
le ressort territorial de ce comité ainsi que les éléments du dossier au vu duquel il rend
son avis sont fixés par décret. L'avis du comité s'impose à la caisse dans les mêmes
conditions que celles fixées à l'article L. 315-1.
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Ce qui signifie que si votre maladie ne fait pas l'objet d'un tableau de maladie professionnelle, la déclaration sera soumise au CRRMP (Comité Régional de Reconnaissance des MP) qui est composée obligatoirement de 3 médecins (Praticien hospitalier + Médecin conseil de la SS + Médecin inspecteur régional du travail)
Une condition nécessaire est que que votre maladie entraine une IPP (Incapacité Partielle Permanente) PREVISIBLE d'au moins 25%.
Vous pouvez demander à la caisse de vous communiquer le rapport du CRRMP
