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Refus Aide médicale

Bonjour,
Suite à ma demande du renouvellement de l'aide médical, vous avez remarqué sur mes fiches de paie que j'ai dépassé légèrement le plafond. Est-ce que j'ai le droit de faire un recours gracieux et demander une carte vitale sachant que j'ai un contrat CDI et je suis bien enregistré chez l'urssaf et mon employeur paye bien les charges patronales et salariales sur mes fiches de paie ?

Merci d'avance pour votre réponse

Imanov

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Réponses

Bonjour Imanov,

L'aide médicale de l'État (AME) permet d'avoir accès aux soins pour les personnes en situation irrégulière au regard de la règlementation française sur le séjour en France. Elle est attribuée sous conditions de résidence et de ressources.

En cas de refus,  vous avez deux mois, à partir de la notification du refus, pour contester notre décision par :

- recours gracieux (Saisine du Directeur de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) qui maintient ou non la décision de la caisse),
- et/ou recours contentieux (Saisine du Tribunal administratif dont l'adresse est mentionnée sur la notification de refus).

Cependant, je vous invite à contacter votre CPAM afin de faire le point sur votre situation. Votre CPAM est la seule à pouvoir accéder à votre dossier et faire le point avec vous.

Les coordonnées de votre CPAM sont disponibles sur ameli.fr, dans cette rubrique "Adresses et contacts".

Je vous souhaite une bonne journée.